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ACTION CIVILE - Recevabilité - Collectivités territoriales - Commune - Action directe - Restitution - Etendue - Détermination... ...SCP Marc Lévis...Statuant sur le pourvoi formé par : - La ville de Dijon, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre spéciale des mineurs, en date du 24 mai 2013, qui a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile contre Nathan X..., du chef, notamment, d'outrage à personne dépositaire de l'autorité publique ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 juin 2014 où étaient présents : M. Louvel, président, M. Maziau...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Responsabilité des personnes morales de droit public -... ...SCP Marc Lévis...N° 3955 Conflit sur renvoi du Conseil d'Etat M. X... c/ Département de Meurthe-et-Moselle Mme Domitille Duval-Arnould Rapporteur Mme Nathalie Escaut Commissaire du gouvernement Séance du 16 juin 2014 Lecture du 7 juillet 2014 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition de la décision du 10 février 2014 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi des requêtes de M. X... tendant à l'annulation de trois jugements du 16 octobre 2012 du...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Responsabilité des personnes morales de droit public -... ...SCP Marc Lévis...N° 3954 Conflit sur renvoi du Conseil d'Etat M. X... c/ Maison départementale des personnes handicapées de Meurthe-et-Moselle Mme Domitille Duval-Arnould Rapporteur Mme Nathalie Escaut Commissaire du gouvernement Séance du 16 juin 2014 Lecture du 7 juillet 2014 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition de la décision du 10 février 2014 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi de la requête de M. X... tendant à l'annulation du...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Pension - Pension de réversion - Bénéficiaires - Conjoint survivant - Notion - Mariage putatif -... ...SCP Marc Lévis...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 21 octobre 2021 Cassation sans renvoi M. PIREYRE, président Arrêt n° 971 F-B Pourvoi n° U 20-17.462 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme W. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 11 juin 2020. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU...

...SCP Marc Lévis...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 669 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, la date de l'expédition d'une notification faite par la voie postale est celle qui figure sur le cachet du bureau d'émission ; Attendu selon le jugement attaqué que par courrier recommandé reçu au greffe le 2 novembre 2015, l'association Groupe Saint-Sauveur a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de la désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail qui s'est...

...SCP Marc Lévis...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du code civil en sa rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 2 janvier 1992 par la société Union bancaire pour le commerce et l'industrie, filiale du groupe BNP Paribas ; qu'un autre contrat de travail, daté du 29 août 2009, a été signé entre M. X... et la société de droit suisse BWS BNP Paribas World Services, un autre document daté du même jour organisant son détachement en Lybie au sein de la...

...SCP Marc Lévis...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 10 août 2012, M. X... Rida M... Y..., et ses trois enfants, M. Medhi Enwar M... Y..., agissant en son nom personnel et en sa qualité de représentant légal de son fils Rayane Yanis, M. Mustafa Kamel M... Y..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administrateur légal de ses fils Youcef Cherif et Riyadh Anis, et Mme Souad M... Y...les consorts M... Y..., ont introduit une action déclaratoire de nationalité, invoquant, pour revendiquer la nationalité française...

...SCP Marc Lévis...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 31 mars 2015, que, le 25 juin 2012, M. X... s'est, pour une durée de douze mois et dans la limite de 115 000 euros, rendu caution solidaire de « tous engagements » de la société Agence Charron Moselle automobiles envers la société Banque populaire de Lorraine Champagne, devenue Banque populaire Alsace-Lorraine Champagne la banque ; que le débiteur principal ayant été mis en redressement judiciaire le 9 octobre 2012, la banque a assigné en paiement M. X...

...SCP Marc Lévis...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 28 juin 2016, rendu sur renvoi, après cassation 1re Civ., 5 novembre 2014, pourvoi n° 13-25.836, qu'après son mariage avec Mme X..., de nationalité française, célébré le 6 juillet 2002, M. Y..., de nationalité marocaine, a souscrit le 21 mars 2005, sur le fondement de l'article 21-2 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 26 novembre 2003, une déclaration de nationalité enregistrée le 3 juillet 2006 ; que le procureur de la République l'a assigné en annulation de...

...SCP Marc Lévis...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Serge A..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 16 mars 2017, qui, pour travail dissimulé, blanchiment, faux et usage, infraction à l'interdiction de gérer et banqueroute, l'a condamné à six mois d'emprisonnement, à 10 000 euros d'amende, à une interdiction définitive de gérer et a ordonné une mesure de confiscation ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 septembre 2018 où étaient présents dans la formation prévue...