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§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 20 décembre 2013, 12PA03721

...SCP MARC LEVIS... 26-07-05-02-05 Droits civils et individuels. ...Vu le recours, enregistré le 30 août 2012, présenté par le ministre de l'intérieur, qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1019733 du 13 juillet 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé sa décision refusant de communiquer à M. A... les informations le concernant figurant au fichier de la direction centrale du renseignement intérieur, et lui a enjoint de communiquer à l'intéressé les informations sollicitées dans un délai de deux mois, à l'exception, le cas échéant, de celles d'entre elles...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 18 octobre 2013, 13PA01200

...SCP MARC LEVIS... 54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. ...Vu, enregistrée le 30 mai 2012 au greffe du Tribunal administratif de Polynésie française et transmise à la Cour le 12 juin 2012, la lettre par laquelle la société SMPP-SOGEBA, dont le siège est BP 14157 à Arue 98701, Polynésie française, a présenté une demande tendant à obtenir, sur le fondement des articles L. 911-4 et R. 921-1 et suivants du code de justice administrative, l'exécution du jugement n° 1100152 rendu le 25 novembre 2011 par le Tribunal administratif de Polynésie française ; Vu la lettre en...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 09 mai 2014, 12PA00928,12PA00934

...SCP MARC LEVIS... 39-05-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Règlement des marchés. ...Vu, I, sous le n° 12PA00928, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 février 2012 et 20 avril 2012, présentés pour la société Sablage Métallisation Peinture du Pacifique SMPP-SOGEBA, dont le siège est BP 14157 à Arue 98701, représentée par son président directeur général, assistée de M. B... A..., en qualité d'administrateur judiciaire, demeurant..., par la SCP Defrenois et Levis, avocat au Conseil d'État ; la sociét...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 03 mars 2015, 14VE00282

...SCP MARC LEVIS... 19-01-05-02-03-01 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Paiement de l'impôt. Questions diverses. ...Vu la requête, enregistrée le 28 janvier 2014, présentée pour Mme C...B..., demeurant..., par Me Levis, avocat ; Mme B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1106230 en date du 27 novembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant, suite à l'obtention d'une décision la déchargeant de son obligation solidaire de paiement, à la restitution, avec intérêts, de la somme de 70 318,68 euros, correspondant...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 08 octobre 2015, 15PA01628

...SCP MARC LEVIS... 09-03-03 Arts et lettres. Musique. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association pour le soutien du théâtre privé ASTP a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du ministre de la culture et de la communication du 28 mai 2008, prise sur le fondement de l'article 2 du décret n° 2004-117 du 4 février 2004, relative au versement de la taxe sur les représentations pour le spectacle " Kirikou et Karaba " ; Par un jugement n° 0813623/7-2 du 25 juin 2010, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par un...

§ France, Tribunal des conflits, 07 juillet 2014, T1403955

...SCP Marc Lévis... SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Responsabilité des personnes morales de droit public - Méconnaissance de droits en matière de propriété littéraire et artistique - Exécution d'un contrat relevant du code des marchés publics - Absence d'influence Par dérogation à la règle énoncée par l'article 2 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 selon laquelle les marchés passés en application du code des marchés publics ont le caractère de contrats administratifs de sorte que les litiges nés de leur exécution ou de leur...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 02 septembre 2014, 13-84663

...SCP Marc Lévis... ACTION CIVILE - Recevabilité - Collectivités territoriales - Commune - Action directe - Restitution - Etendue - Détermination COLLECTIVITES TERRITORIALES - Commune - Action civile - Recevabilité - Action directe - Restitution - Etendue - Détermination Il se déduit de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires que l'action directe que peut exercer, au besoin par voie de constitution de partie civile devant la juridiction pénale, la collectivité publique subrogée aux droits de la victime pour obtenir des auteurs des...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 13 novembre 2013, 12-23981

...SCP Marc Lévis...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la cour d'appel, qui a relevé que le terme "restructuration" ne figurait pas dans la clause relative aux charges incombant au locataire, a pu en déduire , sans dénaturation, que le preneur n'était pas tenu de supporter la charge de travaux modifiant la structure des locaux loués ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a souverainement retenu, sans modifier les termes du litige, que les pièces produites par la société Mercialys ne...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 05 décembre 2013, 12-22041

...SCP Marc Lévis...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 25 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, relative à l'aide juridique ; Attendu que le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a droit à l'assistance d'un avocat ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., bénéficiaire de l'aide juridictionnelle par décision du 7 avril 2011, a demandé que le bureau d'aide juridictionnelle lui désigne un avocat pour l'assister dans une procédure tendant à la récusation d'un magistrat ; Attendu que pour déclarer irrecevable la...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 07 novembre 2013, 13-10407

...SCP Marc Lévis...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 1er à 6 de la Convention franco-marocaine du 5 octobre 1957 annexée au décret n° 60-11 du 12 janvier 1960 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'acte destiné à être notifié par le secrétaire d'une juridiction à une personne qui demeure au Maroc, est notifié par la transmission de l'acte au parquet du lieu où se trouve le destinataire ; que lorsque l'intéressé est de nationalité française, il peut l'être...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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