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...SCP MONOD, COLIN, STOCLET ; SCP ODENT, POULET ; SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : La commune de Rennes-les-Bains a demandé au tribunal administratif de Montpellier, le 26 mars 2012, de condamner solidairement M. A...B..., la société OTCE et la société CEGELEC Perpignan, ainsi que leurs assureurs, à lui verser la somme de 2 801 932 euros en réparation des préjudices résultant de la fermeture d'un établissement thermal municipal. Par un jugement n° 1201721 du 12 avril 2013, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande et mis à sa charge les frais d'honoraire...

...SCP BENABENT ; SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL ; SCP MONOD, COLIN, STOCLET...Vu la procédure suivante : Les sociétés Sodifram, Multi autos location et Bahedja ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à la commune de Mamoudzou et au département de Mayotte de réaliser des travaux d'entretien, de curage et de réfection du réseau d'eaux pluviales et de la voirie sur la route de l'Archipel ZI Kaweni à Mamoudzou. Par une ordonnance n...

39-04-02-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FIN DES CONTRATS. RÉSILIATION. EFFETS. - MARCHÉ DE TRAVAUX - 1 DROIT DU TITULAIRE DU MARCHÉ... ...SCP MONOD, COLIN, STOCLET ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : La société Entreprise Morillon Corvol Courbot EMCC a demandé, le 21 octobre 2010, au tribunal administratif de Nice d'annuler le marché n° 09-54 du 7 septembre 2009 conclu avec la commune de Cannes et portant sur la mise en place d'une digue sous-marine dans le cadre du programme de protection des plages de la Croisette ensemble l'avenant n° 1...

39-01-03 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF. DIVERSES SORTES DE CONTRATS. - CONCESSIONS - CRITÈRE DE... ...SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; SCP MONOD, COLIN, STOCLET...Vu la procédure suivante : La société Régal des Iles a saisi le juge des référés du tribunal administratif de la Réunion d'une demande tendant, dans le dernier état de ses écritures, à titre principal, à l'annulation, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, de la procédure de passation de la convention pour la gestion provisoire du service public de...

39-01-03 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF. DIVERSES SORTES DE CONTRATS. - CONTRAT D'ASSISTANCE À MAÎTRISE... ...SCP MONOD, COLIN, STOCLET ; SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX ; SCP ODENT, POULET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La commune de Rennes-les-Bains a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner solidairement M. A...B..., la société Omnium technique d'études de la construction et de l'équipement OTCE Languedoc Roussillon, la société Cegelec Perpignan, ainsi que leurs assureurs, la société mutuelle d'assurance...

...SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; SCP MONOD, COLIN, STOCLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 10 février 2014 par laquelle le conseil municipal de Sète a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune ainsi que la décision du 24 avril 2014 par laquelle le maire de Sète a rejeté son recours gracieux contre cette délibération. Par un jugement n° 1403158 du 4 février 2016, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Par un...

12-03 ASSURANCE ET PRÉVOYANCE. CONTENTIEUX. - OBLIGATION POUR L'ASSURÉ D'UTILISER L'INDEMNITÉ VERSÉE EN RÉPARATION D'UN DOMMAGE CAUSÉ À UN... ...SCP BOULLOCHE ; SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET ; SCP MONOD, COLIN, STOCLET...Vu la procédure suivante : L'office public de l'habitat OPH de la Haute-Garonne a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner la société Covea Risks, son assureur dommages ouvrage, à lui verser la somme de 571 964,20 euros, assortie des intérêts au taux légal, au titre d'un sinistre affectant un ensemble de logements qu'il faisait construire sur le territoire...

...SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; SCP MONOD, COLIN, STOCLET...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 24 mars 2014 par lequel le maire de la commune de Lucé Eure-et-Loir l'a radiée des cadres de la commune pour abandon de poste. Par un jugement n° 1403368 du 10 mars 2015, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 15NT02963 du 24 mai 2017, la cour administrative d'appel de Nantes a annulé ce jugement ainsi que l'arrêté du 24 mars 2014. Par un pourvoi et un...

39-08-015 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. PROCÉDURES D'URGENCE. - RÉSILIATION D'UN CONTRAT... ...SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; SCP MONOD, COLIN, STOCLET...Vu la procédure suivante : La société Opale Dmcc a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'ordonner la suspension de l'exécution de la délibération du 2 mai 2016 par laquelle le conseil municipal de la commune d'Erstein a prononcé la résiliation pour faute, avec effet au 15 juin 2016, de la délégation de service public conclue avec cette société pour l'exploitation du...

66-04 TRAVAIL ET EMPLOI. INSTITUTIONS REPRÉSENTATIVES DU PERSONNEL. - MEMBRE ÉLU D'UNE INSTANCE REPRÉSENTATIVE DU PERSONNEL CESSANT EN COURS... ...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP MONOD, COLIN, STOCLET ; SCP DE CHAISEMARTIN, DOUMIC-SEILLER...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 10 octobre 2014 par laquelle l'inspecteur du travail de la Polynésie française a autorisé la société Banque de Tahiti à le licencier. Par un jugement n° 1500012 du 15 septembre 2015, le tribunal administratif a rejet...