Recherche de avec pour avocat SCP MONOD, COLIN, STOCLET dans la jurisprudence francophone - page 2
Page 2 des 518 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 18 décembre 2013, 365702
...SCP MONOD, COLIN, STOCLET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er février et 2 mai 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Bron, représentée par son maire ; la commune de Bron demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 12LY00568 du 29 novembre 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 1102727 du 8 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Lyon a, sur déféré préfectoral, annulé le marché de maîtrise d'oeuvre conclu le...
| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 23 juillet 2014, 382085
...SCP MONOD, COLIN, STOCLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme F...C...et la société d'édition de Médiapart ont demandé au tribunal administratif de Paris : - d'enjoindre à la Commission nationale des comptes de campagne CNCCFP, par une décision avant dire droit, de lui communiquer certains documents relatifs à la procédure de contrôle des comptes de la campagne présidentielle menée par M. D...E...en 2007, c'est-à-dire, d'une part, le questionnaire adressé par les rapporteurs de la CNCCFP à MM E... et B...daté du 10 septembre 2007, ainsi que les réponses...
| France, Conseil d'État, 5ème / 4ème ssr, 23 juillet 2014, 352407
54-04-02-02 PROCÉDURE. INSTRUCTION. MOYENS D'INVESTIGATION. EXPERTISE. - MISE EN DOUTE DE L'IMPARTIALITÉ D'UN EXPERT RJ1 - APPARTENANCE... ...SCP MONOD, COLIN, STOCLET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 septembre et 5 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. E... A..., demeurant... ; M. A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10PA04264 du 28 mars 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, après avoir annulé l'ordonnance n° 1010698 du 23 juin 2010 de la présidente de la 6ème section du...
| France, Conseil d'État, 9ème ssjs, 30 avril 2014, 362265
...SCP MONOD, COLIN, STOCLET...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure La SAS Eiffage Services a demandé au tribunal administratif de Versailles la décharge des cotisations supplémentaires de taxe d'apprentissage et de participation des employeurs à l'effort de construction auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2003 et 2004. Par un jugement n° 0612525 du 23 mars 2010, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 10VE01449 du 19 juin 2012, la cour administrative d'appel de Versailles a annulé ce jugement et rejeté la demande de la SAS...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 17 juin 2014, 355807
...SCP MONOD, COLIN, STOCLET...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 janvier et 12 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B... C..., demeurant... ; M. C...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2011-1500 du 10 novembre 2011 relatif au régime complémentaire de retraite du personnel navigant professionnel de l'aviation civile et modifiant le code de l'aviation civile ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 19 février 2014, 357111
...SCP MONOD, COLIN, STOCLET...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 février et 8 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société d'importation Leclerc SIPLEC, dont le siège est situé 26, quai Marcel Boyer à Ivry-sur-Seine 94200 ; la société SIPLEC demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision prise au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, révélée par la lettre d'information " Certificats d'économies d'énergie " de...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 30 décembre 2013, 352691
...SCP MONOD, COLIN, STOCLET...Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 15 septembre 2011, 16 décembre 2011, 22 mai 2012 et 5 décembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A... B..., demeurant... ; M. B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07BX01860 du 19 juillet 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, après avoir déchargé M. et Mme B... d'une fraction des pénalités assortissant les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2000 et 2001...
| France, Conseil d'État, 10ème / 9ème ssr, 14 octobre 2015, 375592
18-03-02-01 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. CRÉANCES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES. RECOUVREMENT. PROCÉDURE. - CRÉANCE FISCALE ADMISE AU... ...SCP MONOD, COLIN, STOCLET...Vu la procédure suivante : M. A...-C... B...a demandé au tribunal administratif de Lille d'enjoindre à l'Etat, d'une part, de lui restituer les sommes qu'il avait versées, à concurrence de 54 680,58 euros, en exécution de divers actes valant poursuite qui lui avaient été décernés par l'administration fiscale postérieurement au jugement de clôture des opérations de liquidation judiciaire de son entreprise, d'autre part, d'assortir...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 10 avril 2015, 367015
...SCP MONOD - COLIN - STOCLET...Vu la procédure suivante : M. A...a demandé au tribunal administratif de Saint-Barthélemy la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2000. Par un jugement n° 0300677 du 10 novembre 2011, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 12BX00133 du 17 janvier 2013, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par M. A...contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 21 mars, 21 juin et 27 juin 2013...
| France, Conseil d'État, 2ème / 7ème ssr, 29 décembre 2014, 382208
28-005-03 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉLECTIONS. OPÉRATIONS ÉLECTORALES. - RÈGLES RELATIVES À LA TAILLE... ...SCP MONOD, COLIN, STOCLET...Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. T...AF..., demeurant..., M. V...AE..., demeurant..., M. C...-T...AD..., demeurant à..., M. R...Y...demeurant..., Mme B...O..., demeurant..., M. C...E..., demeurant..., M. D...X..., demeurant à..., M. U...AA..., demeurant..., Mme AC...AA..., demeurant à..., M. R... L..., demeurant à..., M. J...H..., demeurant à..., M...
