La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat SCP MILLIAND et DUMOLARD AVOCATS - page 2
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68-03-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la... ...SCP MILLIAND et DUMOLARD AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Majestic et M. F... C...ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 3 juin 2014 par lequel le maire de la commune de Pallud a accordé un permis de construire, au nom de l'Etat, à M. B... D... pour la construction d'une maison d'habitation. Par un jugement n° 1404988 du 20...
68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...SCP MILLIAND et DUMOLARD AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. AC... J..., M. AD... L..., M. D... U..., Mme Y... E..., Mme H... I... et Mme AB... O... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la délibération du 18 décembre 2013 par laquelle le conseil municipal de Thonon-les-Bains a approuvé le plan local d'urbanisme PLU de la commune et la décision implicite de rejet du recours gracieux...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre, 04 juin 2020, 18LY03332
71-02-02-01 Voirie. Régime juridique de la voirie. Alignements. Arrêtés individuels d'alignement. ... ...SCP MILLIAND et DUMOLARD AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. E... C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les arrêtés du maire de la commune d'Aiton du 1er mars 2016 portant alignement individuel au lieu-dit "Le Roget" chemin des Celliers, au droit des parcelles lui appartenant, cadastrées section ZV n° 240 et n° 242. Par un jugement nos 1605350-1605351 du 31 mai 2018, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté ces...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre, 13 octobre 2020, 19LY00917
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...SCP MILLIAND et DUMOLARD AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... G... et le GAEC du Veiry ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 5 janvier 2017 par lequel le maire de Hauteluce a délivré à Mme C... un permis de construire en vue de l'édification d'un chalet et d'une annexe. Par un jugement n° 1701265 du 29 janvier 2019, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 8...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre, 20 janvier 2022, 19LY04052
49-04-01 Police. - Police générale. - Circulation et stationnement. 71-01-006 Voirie. - Composition et consistance. - Chemins ruraux. ... ...SCP MILLIAND et DUMOLARD AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. F... C... et Mme B... G..., Mme D... C..., Mme E... C... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble : - de donner acte de l'intervention de Mme E... C... ; - d'annuler la décision du 6 janvier 2017 par laquelle le maire de la commune de Bozel a refusé de faire usage de son pouvoir de police pour assurer la conservation d'une partie d'un...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre, 03 novembre 2022, 21LY01203
60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service... ...SCP MILLIAND et DUMOLARD AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... E..., M. B... E..., Mme A... E... et la société d'assurance MACIF mutuelle d'assurance des commerçants et industriels de France et des cadres et salariés de l'industrie et du commerce ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner solidairement le centre hospitalier de Bourg-Saint-Maurice et son assureur la SHAM sociét...
