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36-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Entrée en service. Concours et examens professionnels. ... ...SCP MEIER-BOURDEAU LECUYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la délibération du 6 juin 2019 du Centre national de la recherche scientifique portant admission des candidats au concours n° 37/02 pour le recrutement des chargés de recherche de classe normale du CNRS dans la section n° 37, Economie et gestion et d'enjoindre au Centre national de la recherche scientifique d'organiser un nouveau concours de...

37-04 Juridictions administratives et judiciaires. Magistrats et auxiliaires de la justice. ... ...SCP MEIER-BOURDEAU LECUYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... E... a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler la décision du 6 juillet 2017 par laquelle la commission territoriale chargée de l'établissement de la liste des mandataires judiciaires de la Nouvelle-Calédonie a refusé son inscription sur cette liste et d'annuler, par voie d'exception, les délibérations n° 210/CP du 15 octobre 1997 et n° 95/CP du 8 août 2000. Par un jugement n° 1700309...

36-07-11-005 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Obligations des fonctionnaires. Engagement de servir... ...SCP MEIER-BOURDEAU LÉCUYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon : - d'annuler les décisions des 4 mai 2015, du 7 avril 2016 et 8 juin 2016 par lesquelles le président de l'École normale supérieure ENS de Lyon ayant mis à sa charge le remboursement de la somme de 37 276,44 euros après révocation de son engagement de servir, ensemble la décision du 12 septembre 2016 rejetant...

...SCP MEIER-BOURDEAU, LECUYER...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 17 mai et 30 septembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association Anti-G demande au Conseil d'Etat, dans le dernier état de ses écritures : 1° de constater l'inexistence matérielle de tout acte ayant pour objet la désaffectation des parcelles cadastrées K nos 849, 852, 997, 998 et 1000 situées sur l'emprise de l'ancienne de chemin de fer Dinan - Dinard et sur l'emprise de l'ancienne gare de Dinard ; 2° de constater l'inexistence matérielle des formalités et...

49-02-03 POLICE. AUTORITÉS DÉTENTRICES DES POUVOIRS DE POLICE GÉNÉRALE. PRÉFETS. - FAUTE DANS L'EXERCICE PAR LE PRÉFET DE POLICE DE SA... ...SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP GOUZ-FITOUSSI ; SCP MEIER-BOURDEAU, LECUYER...Vu la procédure suivante : M. C... F..., M. B... F... et M. E... F... ont demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à leur verser la somme totale de 732 963,74 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subi en raison du décès de Mme A... F.... Par un jugement n° 1216363 du 14 février 2014, le tribunal administratif a condamné l'Etat à leur verser une somme...

...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP MEIER-BOURDEAU, LECUYER...Vu la procédure suivante : La société Électricité de France EDF, à l'appui de sa requête d'appel contre le jugement du tribunal administratif de Lille rejetant sa demande tendant à la restitution par l'établissement public Voies navigables de France de la somme totale de 747 547 773 euros correspondant aux montants de la taxe sur les titulaires d'ouvrages hydrauliques auxquels elle a été assujettie au titre des années 2009 à 2015, a produit un mémoire, enregistré le 21 juin 2019 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, en application de...

...SCP MEIER-BOURDEAU, LECUYER...Vu la procédure suivante : La société civile immobilière SCI du Père Lachaise a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2010. Par un jugement n° 1502359 du 31 juillet 2017, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 17PA03148 du 14 mars 2018, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la SCI du Père Lachaise contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire...

...SCP DIDIER, PINET ; SCP MEIER-BOURDEAU, LECUYER...Vu la procédure suivante : L'Association pour la protection des paysages et des ressources de l'Escandorgue et du Lodévois APPREL a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 18 juillet 2014 par lequel le préfet de l'Hérault a fixé des prescriptions complémentaires pour l'exploitation du parc éolien situé au lieu-dit Bernagues, par la société Energie renouvelable du Languedoc, sur le territoire de la commune de Lunas. Par un jugement n° 1500198, le tribunal administratif a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 17MA00670 du 12...

01-03-01-06 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. QUESTIONS GÉNÉRALES. INSTRUCTION DES... ...SCP MEIER-BOURDEAU, LECUYER...Vu la procédure suivante : Par une requête, deux mémoires et un mémoire en réplique enregistrés les 23 juillet 2018, 24 octobre 2018, 5 février 2019 et 18 février 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la CIMADE, la Ligue des droits de l'homme, le GISTI et le syndicat des avocats de France demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du Premier ministre rejetant la demande...

...SCP MARLANGE, DE LA BURGADE ; SCP MEIER-BOURDEAU, LECUYER...Vu la procédure suivante : M. et Mme M..., M. et Mme I..., M. et Mme G..., M. D..., M. C..., Mlle C..., Mme F..., M. et Mme E..., M. et Mme Clouet et la commune de Rougeries ont demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés du 3 avril 2012 par lesquels le préfet de la région Picardie a délivré à la société " Parc Eolien Nordex III ", cinq permis de construire relatifs à un parc de six éoliennes, dit du "Vilpion ", situé sur le territoire des communes de Voharies, Saint-Gobert, Lugny et Houry, ainsi que les...