Recherche de avec pour avocat SCP MEIER-BOURDEAU LECUYER dans la jurisprudence francophone - page 24
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| France, Conseil d'État, Juge des référés, 11 juillet 2013, 369267
...SCP MEIER-BOURDEAU, LECUYER...Vu la requête, enregistrée le 11 juin 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société Free Mobile SAS, dont le siège social est 16, rue de la Ville l'Evêque à Paris 75008, représentée par son président en exercice ; la société requérante demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision n° 2013-0514 du 4 avril 2013 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ARCEP qui modifie la...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 28 juin 2013, 344021
...SCP MEIER-BOURDEAU, LECUYER...Vu, 1° sous le n° 344021, la requête, enregistrée le 29 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Société hérouvillaise d'économie mixte pour l'aménagement SHEMA, dont le siège est 13, avenue de Cambridge, immeuble Sirius, à Hérouville-Saint-Clair 14200, représentée par ses dirigeants en exercice ; la SHEMA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 31 août 2010 fixant les conditions d'achat d'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 21 juin 2013, 356245
...SCP MEIER-BOURDEAU, LECUYER...Vu le mémoire, enregistré le 31 décembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par M. C...A..., demeurant..., en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; M. A...demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation des décrets n° 2010-1402 du 12 novembre 2010 relatif à la situation de réorientation professionnelle des fonctionnaires de l'Etat, n° 2011-1669 du 29 novembre 2011 relatif au statut particulier du corps des agents d'exploitation du service général de France Télécom, n° 2011-1670 du 29...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 21 juin 2013, 356299
...SCP MEIER-BOURDEAU, LECUYER...Vu, la requête, enregistrée le 30 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. B...A..., demeurant ... ; M. A...demande au Conseil d'Etat d'annuler les décrets n° 2010-1402 du 12 novembre 2010 relatif à la situation de réorientation professionnelle des fonctionnaires de l'Etat, n° 2011-1669 du 29 novembre 2011 relatif au statut particulier du corps des agents d'exploitation du service général de France Télécom, n° 2011-1670 du 29 novembre 2011 relatif au statut particulier du corps des aides-techniciens des installations de France Télécom, n...
| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 19 juin 2013, 351798
...SCP BORE, SALVE DE BRUNETON ; SCP MEIER-BOURDEAU, LECUYER...Vu, 1° sous le n° 351798, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 août et 14 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. D...A..., demeurant ... et M. B...A..., demeurant ... ; MM. A...demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10NC01137-10NC01160 du 9 juin 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté leur requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n°s 0704793, 0704822, 0800789, 0800792 du 18 mai 2010 du tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 19 juin 2013, 356084
...SCP MEIER-BOURDEAU, LECUYER...Vu 1°, sous le n° 356084, la requête, enregistrée le 24 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. JeanJ..., demeurant ... ; M. J...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2011-1675 du 29 novembre 2011 relatif aux statuts particuliers des corps du service des lignes de France Télécom ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°, sous le n° 356152, la requête, enregistrée le 26 janvier 2012 au...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 19 juin 2013, 356248
...SCP MEIER-BOURDEAU, LECUYER...Vu 1°, sous le n° 356248, la requête, enregistrée le 30 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. H...C..., demeurant ... ; M. C...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les décrets n° 2011-1682 du 29 novembre 2011 portant classement hiérarchique de certains grades des personnels de France Télécom et n° 2011-1683 du 29 novembre 2011 fixant l'échelonnement indiciaire de certains grades de France Télécom ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 10 juin 2013, 336886
...SCP GADIOU, CHEVALLIER ; SCP MEIER-BOURDEAU, LECUYER...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 février et 25 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B...A..., demeurant ... ; M. A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 2 de l'arrêt n° 08PA06041 du 10 décembre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, après avoir annulé par son article 1er l'ordonnance n° 0814572/12-1 du 2 octobre 2008 du président du tribunal administratif de Paris et statué par la voie de l'évocation, a rejeté le surplus de ses conclusions tendant...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 22 mai 2013, 345867
26-04-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. DROIT DE PROPRIÉTÉ. PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE. - INTÉRESSEMENT DES AGENTS PUBLICS AYANT... ...SCP BENABENT, JEHANNIN ; SCP MEIER-BOURDEAU, LECUYER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 janvier et 11 avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B... A..., demeurant ... ; M. A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09NC00916 du 2 décembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0701021 du 28...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 22 mai 2013, 351351
03-05-03-02 AGRICULTURE ET FORÊTS. PRODUITS AGRICOLES. ÉLEVAGE ET PRODUITS DE L'ÉLEVAGE. PRODUITS LAITIERS. - AIDE À LA CRÈME, AU BEURRE ET... ...SCP BOUZIDI, BOUHANNA ; SCP MEIER-BOURDEAU, LECUYER...Vu 1°, sous le n° 351351, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juillet et 29 septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'établissement public national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer, venant aux droits de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers Onilait, dont le siège est 12, rue Henri...
