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...SCP MAZEN CANNET MIGNOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Laboratoire de biologie médicale des Cordeliers a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner, d'une part, le centre hospitalier de Clamecy solidairement avec le centre hospitalier d'Auxerre à lui verser la somme de 70 440,68 euros en réparation du préjudice causé par le non-respect des dispositions de l'article L. 1224-3 du code du travail et, d'autre part, le centre hospitalier de Clamecy à lui verser la somme de 205 695 euros en réparation du préjudice causé par la résiliation de la...

19-06-02-08-04 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe.... ...SCP MAZEN CANNET MIGNOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL KW distribution a demandé au tribunal administratif de Lyon de lui accorder la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée dont elle a été déclarée redevable au titre de la période du 15 novembre 2011 au 31 décembre 2012 et des pénalités correspondantes ; Par un jugement n°1509459 du 5 décembre 2017, le tribunal administratif de Lyon a...

19-04-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...SCP MAZEN CANNET MIGNOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. F... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels il a été assujetti au titre des années 2008, 2009, 2010 et 2011, et des majorations correspondantes. Par un jugement n° 1700450 du 29 juin 2018, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa requête...

19-04-02-08-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SCP MAZEN CANNET MIGNOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... A... ont demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2011. Par un jugement n° 1600317 du 29 mars 2018, le tribunal administratif de Dijon a rejeté la demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés...

39-02 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. ... ...SCP MAZEN CANNET MIGNOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Constructions Noguès a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner la communauté de communes du Jovinien à lui verser la somme totale de 72 115 euros en réparation des préjudices résultant de son éviction irrégulière du marché de travaux du lot n° 2 " charpente métallique " conclu avec la société DL Atlantique dans le cadre de la construction d'une pépinière d'entreprises et d'une micro-crèche à Joigny...

68-03-04-05 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Régime d'utilisation du permis. Retrait du permis. 68-04... ...SCP MAZEN CANNET MIGNOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société de conseil en lotissement et en aménagement de zone CLAZ a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 17 avril 2015 par lequel le maire de Norges-la-Ville a retiré le permis d'aménager tacite dont elle était bénéficiaire depuis le 18 février 2015 en vue de la réalisation d'un lotissement sur une parcelle cadastrée section ZH n° 109...

19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SCP MAZEN CANNET MIGNOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Dijon de leur accorder la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2010, 2011 et 2012 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1600660 du 9 novembre 2017, le tribunal administratif de Dijon a...

19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. 19-04-02-08-01... ...SCP MAZEN CANNET MIGNOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL PRO BAT a demandé au tribunal administratif de Dijon de lui accorder la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er avril 2009 au 31 mars 2012 et des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 31 mars 2011, 2012 et 2013, ainsi...

19-04-01-02-03-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...SCP MAZEN CANNET MIGNOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Dijon de lui accorder la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2010 et 2011 et des intérêts de retard correspondants. Par un jugement n° 1400660 du 27 mars 2015, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Procédure devant la...

19-06-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...SCP MAZEN CANNET MIGNOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCP C...-B... a demandé au tribunal administratif de Dijon de lui accorder la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2011 et des intérêts de retard correspondants ; Par un jugement nos 1400657-1400728 du 27 mars 2015, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par...