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...SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE ; SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE ; SCP DELAPORTE, BRIARD...Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 12-00055 du 2 octobre 2013, la cour d'appel de Bastia a sursis à statuer sur l'appel dont elle était saisie par l'EURL " Société d'exploitation de la maison de retraite d'Agosta Plage " SEMRAP et a invité les parties à saisir la juridiction administrative de l'appréciation de la légalité des clauses réglementaires relatives aux modalités de détermination de la redevance d'assainissement, d'une part, de l'avenant du 31 décembre 2004 à la convention d'affermage...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 septembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 7 juillet 2016 par laquelle le Conseil national de l'ordre des médecins, statuant en formation restreinte, a décidé, d'une part, qu'il serait suspendu pour une durée de deux ans du droit d'exercer l'activit...

...SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la procédure suivante : Par une décision du 6 janvier 2016, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi n° 392081 de la commune de Vias dirigées contre l'arrêt n° 11MA01303 du 27 mai 2015 de la cour administrative d'appel de Marseille en tant qu'il n'a pas pris en compte les participations d'urbanisme relatives aux permis de construire " Wilfart ", " Giner ", " SCI MAM " et " SCI MAM-Graziani " invoquées par la commune pour évaluer le solde mis à sa charge. Par une seconde décision...

...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La chambre de commerce et d'industrie d'Angoulême a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'équipement a rejeté sa demande du 9 novembre 2006 tendant au versement d'une somme de 6 169 494 euros et de condamner l'Etat à lui verser cette somme augmentée des intérêts à compter de la réception de sa demande préalable. Par un jugement n° 0700263 du 16 octobre 2008, le tribunal administratif de Poitiers a...

...SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Basse-Terre de prononcer la décharge de l'obligation de payer la taxe foncière qui a été mise à sa charge au titre des années 1999 et 2006 à 2010 par un avis à tiers détenteur du 20 janvier 2012. Par un jugement n° 1200457 du 23 décembre 2014, le tribunal administratif de Basse-Terre a fait droit à sa demande relative à la taxe foncière due au titre des années 1999, 2006 et 2007 et rejeté le surplus des conclusions de sa demande. Par une ordonnance n° 15BX00574 du 9 mars 2015...

...SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 1er décembre 2014, 4 juin et 1er septembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la conférence des présidents d'université demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, le décret n° 2014-780 du 7 juillet 2014 relatif à la composition de la formation restreinte du conseil académique des universités ainsi que la circulaire ministérielle du 23 juillet 2014 relative à la composition de la formation du conseil...

...SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL ; SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE...Vu la procédure suivante : L'Association Energie pour Roquefort-les-Pins et autres, l'Association Défense Environnement Villeneuve Loubet et la commune de Roquefort-les-Pins ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 28 octobre 2009 du préfet des Alpes-Maritimes autorisant la société Entreprise Jean Spada à exploiter une installation de stockage de déchets inertes sur le site de l'ancienne carrière de La Roque. Par un jugement n° 0904750, 100618 et 1001631 du 28 décembre 2012, le tribunal administratif...

...SCP BENABENT, JEHANNIN ; SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 9 novembre 2015, 12 janvier et 26 mai 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme C...A...-B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 30 juin 2015 par laquelle le Conseil national de l'ordre des médecins, statuant en formation restreinte, a refusé son inscription au tableau de l'ordre des médecins ; 2° d'ordonner son inscription au tableau de l'ordre des...

39-08-015 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. PROCÉDURES D'URGENCE. - INTRODUCTION D'UN RÉFÉRÉ... ...SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE...Vu la procédure suivante : La société Tribord a demandé, sur le fondement des dispositions de l'article L. 551-13 du code de justice administrative, au juge des référés du tribunal administratif de Rennes d'annuler le contrat conclu le 26 avril 2016 entre le ministre de la défense et la société Marc relatif au lot n° 2 du marché relatif à la gestion des zones de regroupement de déchets des formations de défense de...

19-01-01-005 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. TEXTES FISCAUX. - SURSIS D'IMPOSITION POUR LES PLUS-VALUES RÉSULTANT DE CERTAINES... ...SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE...Vu la procédure suivante : 1. Sous le n° 401659, M. et Mme C...D..., à l'appui de leur appel contre le jugement n° 1309874 du 5 janvier 2016 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mises à leur charge au titre de l'année 2007, ainsi que des pénalités correspondantes, ont produit trois...