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| 67-03-03 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages causés par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics. ... ...SCP MATHIERE ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : M. H...et Mme K...B...G...ont demandé au tribunal administratif de Poitiers, d'une part, de constater que l'implantation d'une canalisation dans le sous-sol de leur propriété située sur la commune de Mauzé-sur-le-Mignon Deux-Sèvres assurant l'écoulement des eaux pluviales et usées de leur immeuble ainsi que de celles du lotissement voisin est irrégulière, à titre principal, d'annuler la décision du...
68-03-06 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contentieux de la responsabilité voir : Responsabilité de la puissance... ...SCP MATHIERE ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme G...et F...B...ont demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner la commune de L'Houmeau à leur verser la somme de 525 409,69 euros en réparation du préjudice résultant du caractère inconstructible de leur terrain, avec intérêts de droit à compter du 19 avril 2012. Par un jugement n° 1201832 du 13 mai 2015, le tribunal administratif de Poitiers a condamn...
...SCP MATHIERE...Vu, I, sous le n° 05BX01108, la requête enregistrée le 30 juin 2005, présentée pour la SOCIETE ELECTRICITE DE FRANCE EDF, société anonyme, dont le siège est 22-30 avenue de Wagram à Paris 75008, par la SCP Quinchon et associés ; EDF demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400848 du 4 mai 2005 en tant que, par ce jugement, le Tribunal administratif de Poitiers l'a condamnée, solidairement avec les autres entreprises composant le groupement d'entreprises Halieutech dont elle est membre, à verser diverses sommes à la Chambre de commerce et d'industrie CCI de La Rochelle à raison de...
...SCP MATHIERE-FAVREAU-JUSTAMON...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 10 décembre 2004 sous le n° 04BX02084, la requête présentée pour la SOCIETE CABANE AU SEL, dont le siège est RN 1 « Le Flibustier » L'Hermitage-les-Bains à Saint-Gilles 97434 La Réunion, par Maître Eric Mitard, avocat ; la société demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 6 octobre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande de condamnation de la commune de Saint-Leu à lui payer une indemnité de 232 528,50 euros en réparation des préjudices subis du fait du refus de l'autoriser...
...SCP MATHIERE ET ASSOCIES...Vu, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour, le 4 décembre et le 8 décembre 2003 , présentés pour M. Jean-François X, demeurant ..., par la SCP Mathière et associés, avocats ; M. X demande à la cour : - d'annuler le jugement du 2 octobre 2003 du Tribunal administratif de Poitiers rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 novembre 2001, du président de l'université de La Rochelle, refusant de lui faire passer l'épreuve de linguistique de première année de DEUG Langues Etrangères Appliquées et d'enjoindre à l'université d'organiser...
...SCP MATHIERE ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 juin 2002, présentée pour M. Joao Paulo X, demeurant ..., par la SCP Mathière et associés, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 6 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Charente-Maritime du 16 mai 2001 prononçant son expulsion du territoire français ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des...
...SCP MATHIERE ASSOCIES...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 4 mai 2001, présentée pour Mme Mauricette X demeurant ... ; Mme X demande à la cour : - d'annuler le jugement du 22 février 2001 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du président du conseil général de la Charente-Maritime, en date du 8 juillet 1999, portant retrait de l'agrément dont elle bénéficiait pour l'accueil à son domicile de personnes âgées ; - d'annuler la décision du 8 juillet 1999 précitée ; - de condamner le département de la Charente-Maritime à lui verser 8...
