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| 19-01-03-01-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification approfondie de... ...SCP MATEU BOURDIN ALBISSON...Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 2008, présentée pour Mme Karina A, demeurant ..., par Me Orbillot ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701060 en date du 15 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2002 et 2003...
...SCP MATEU BOURDIN ALBISSON...Vu la requête, enregistrée le 23 mars 2006, pour la SA ANTIX dont le siège social est au Pôle actif, à Gallagues le Montueux 30660, par Me Lopez et Me Bourdin ; la SA ANTIX demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0002098 du 5 janvier 2006 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la réduction, à raison d'un crédit d'impôt non imputé, de la cotisation additionnelle d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 1998 ; 2° de réduire, à concurrence de cette somme, la contribution...
...SCP MATEU-BOURDIN-ALBISSON...Vu, la requête et le mémoire rectificatif, enregistrés les 9 septembre 2002 et 25 novembre 2003, présentés pour M. Pierre X, élisant domicile ..., par Me Bourdin ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9703462 du 7 juin 2002 du Tribunal administratif de Montpellier en tant qu'il a partiellement rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamées au titre des années 1992, 1993 et 1994 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; 3° de...
...SCP MATEU-BOURDIN-ALBISSON...Vu la requête, enregistrée le 9 septembre 2002, présentée pour M. Pierre X, élisant domicile ..., par Me Bourdin ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 985047 du 13 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en décharge de la taxe professionnelle à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1998 ; 2° de prononcer la décharge de la taxe professionnelle mise à sa charge au titre des années 1994 et 1995 et des pénalités y afférentes ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du...
...SCP MATEU-BOURDIN-ALBISSON...Vu la requête enregistrée le 9 septembre 2002, présentée pour M. Pierre X, élisant domicile ..., par Me Bourdin ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement 9805018 / 010235 du 30 mai 2002 du Tribunal administratif de Montpellier en tant qu'il a partiellement rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamées au titre des années 1995, 1996 et 1997 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1...
