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54-01-01-02-03 Procédure. Introduction de l'instance. Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours. Actes ne constituant pas des... ...SCP MASSON et DUTAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...D...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision verbale du 24 septembre 2012 par laquelle le directeur du centre pénitentiaire de Lille-Loos-Sequedin l'a relevé de ses fonctions de surveillant à l'entrée principale et l'a affecté en qualité de surveillant en détention. Par un jugement n° 1300759 du 22 novembre 2016, le...

67-03 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. ... ...SCP MASSON et DUTAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'EARL du Quesne a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner solidairement la métropole européenne de Lille, l'Union des syndicats d'assainissement du Nord, la SAS Unibéton et la SARL Entreprise Planque à lui verser la somme de 124 498 euros en indemnisation des préjudices subis à la suite d'inondations de ses parcelles. Par un jugement n° 1104797 du 3 mai 2016, le tribunal administratif de Lille a rejeté ses conclusions présentées...

67-02-01-01 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Notion de dommages de travaux publics. Existence.... ...MARC ; MARC ; SCP MASSON et DUTAT ; MARC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI du Bien Tombé a demandé au tribunal administratif d'Amiens, à titre principal, de condamner le syndicat intercommunal pour l'aménagement de l'Oise moyenne et de ses affluents à lui verser la somme de 1 947 500 euros en indemnisation des préjudices subis du fait du comblement de l'étang de Châtillon-sur-Oise lui appartenant, d'enjoindre à ce...

60-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. ... ...SCP MASSON et DUTAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...D...a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner la commune de Tilloy-lez-Cambrai à lui verser les sommes de 42 687,88 euros en réparation du préjudice économique subi et 40 000 euros en réparation de son préjudice de jouissance. Par un jugement n° 1502702 du 13 octobre 2016, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par un arrêt...

36-05-02 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Disponibilité. ... ...SCP MASSON et DUTAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...E...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision par laquelle le maire de la commune d'Hénin-Beaumont l'a placé en position de disponibilité d'office à compter du 3 septembre 2012 et de condamner cette commune à lui verser la somme de 10 088,58 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de cette décision. Par un jugement n° 1409415 du 11 octobre 2017, le tribunal administratif de Lille a...

60-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. ... ...SCP MASSON et DUTAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...-F... a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner la commune de Tilloy-lez-Cambrai à lui verser les sommes de 42 687,88 euros en réparation du préjudice économique subi et 40 000 euros en réparation de son préjudice de jouissance. Par un jugement n° 1502702 du 13 octobre 2016, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...

17-03-02-03-01 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère... ...SCP MASSON et DUTAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association foncière urbaine AFU de la zone d'aménagement concerté ZAC de l'Epinette a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner la SCP Francis Morel, Jean-François Morel à lui verser la somme de 578 929,54 euros, augmentée des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices résultant de la faute commise par celui-ci dans l'exécution d'un contrat de...

68-04-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisations de travaux sur des immeubles... ...SCP MASSON et DUTAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F...B...a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner la commune d'Achicourt à lui verser la somme de 64 177,33 euros en réparation des préjudices subis du fait de l'ingestion accidentelle de soude le 6 décembre 2009. La caisse du régime social des indépendants RSI, appelée à la cause, a demandé au tribunal de condamner la commune d'Achicourt à lui...

68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. ... ...SCP MASSON et DUTAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI La Marque a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du maire de Forest-sur-Marque du 27 novembre 2012 lui refusant le permis de construire treize logements sur un terrain situé rue Principale. Par un jugement n° 1300256 du 12 février 2015, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

68-03-025-02-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. Permis assorti... ...SCP MASSON et DUTAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...I...et Mme J...E...ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 19 octobre 2012 par lequel le maire de la commune de Carency a délivré à M. K...un permis de construire pour l'extension d'un bâtiment destiné à accueillir un manège à chevaux et à stocker du matériel d'équitation. Par un jugement n° 1206982 du 21...