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...SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN ; SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 août et 29 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE PASSY 74190, représentée par son maire ; la commune requérante demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07LY02974 du 29 juin 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a réformé, à la demande des consorts A, le jugement n° 0304683 du 11 octobre 2007 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande...

36-03-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. ENTRÉE EN SERVICE. NOMINATIONS. TITULARISATION. - REFUS DE TITULARISATION ANNONCÉ AVANT LA FIN... ...SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN ; SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 février et 10 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE d'INCARVILLE, représentée par son maire en exercice ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0702534 du 8 décembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé l'arrêt...

...SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN ; SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 mai et 13 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. Louis Joseph B, demeurant à ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07LY01386 du 5 mars 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n°s 0500310 et 0600867 du 19 avril 2007 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision...

...SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN ; SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 mai et 13 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Franck B, demeurant à ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07LY01394 du 5 mars 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n°s 0500311 et 0600865 du 19 avril 2007 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7...

...SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN ; SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 juin 2009 et 21 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marie-Josée A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0503662 du 24 avril 2009 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation des titres exécutoires émis à son encontre les 18 mars et 8 avril 2004, pour des montants de 3541, 93 euros et 957, 93 euros, en vue du...

...SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN ; SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 mai et 26 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BASSILLAC, représentée par son maire ; la COMMUNE DE BASSILLAC demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 20 mars 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, d'une part, annulé, à la demande de Mme Anne-Marie A, le jugement du 31 janvier 2006 du tribunal administratif de Bordeaux ayant rejeté sa demande tendant à la condamnation de la...

...SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN ; SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 novembre 2006 et 27 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LA BALME DE SILLINGY Haute-Savoie, représentée par son maire ; la COMMUNE DE LA BALME DE SILLINGY demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 19 septembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a annulé le jugement du 19 décembre 2002 du tribunal administratif de Grenoble qui a rejeté la demande de Mme Maryannick A tendant...

...SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN ; SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 juillet et 24 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Marc-Aloïs A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 mai 2007 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de la décision du 28 décembre 2004 par laquelle le centre hospitalier de Montfavet a refusé de reconnaître comme imputables au service les suites postérieures au 17 décembre...

36-13-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE. EFFETS DES ANNULATIONS. - OBLIGATION DE RÉINTÉGRATION D'UN... ...SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN ; SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 juin et 25 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gilbert A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 5 avril 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a décidé qu'il n'y avait pas lieu de liquider l'astreinte prononcée...

36-07-01-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GÉNÉRAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ÉTAT ET DES... ...SCP PARMENTIER, DIDIER ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN ; SCP PEIGNOT, GARREAU ; SCP RICHARD...Vu 1° sous le n° 247938, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 juin et 18 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DES PSYCHIATRES DES HOPITAUX, dont le siège est ... ; le SYNDICAT DES PSYCHIATRES DES HOPITAUX demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le décret n...