La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY - page 63
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| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 06 février 2013, 351598
...SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY ; SCP FABIANI, LUC-THALER...Vu le pourvoi sommaire, le mémoire complémentaire et le nouveau mémoire, enregistrés les 5 août, 7 et 23 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme C...B..., demeurant..., ; Mme A... B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09VE02726 du 7 juin 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation, d'une part, du jugement n° 0502674 du 9 juin 2009 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise rejetant sa demande d'annulation de la...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 28 janvier 2013, 358420
...SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 avril et 5 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'union fédérale des fonctionnaires et assimilés, dont le siège est 47/49 avenue Simon Bolivar à Paris 75019 ; l'union fédérale des fonctionnaires et assimilés demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2012-206 du 10 février 2012 modifiant le décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 28 janvier 2013, 358421
...SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 avril et 5 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'union fédérale des fonctionnaires et assimilés, dont le siège est 47/49 avenue Simon Bolivar à Paris 75019 ; l'union fédérale des fonctionnaires et assimilés demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2012-205 du 10 février 2012 modifiant le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils ; 2° de mettre à la...
| France, Conseil d'État, Section du contentieux, 18 janvier 2013, 328230
01-04-03-03-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES... ...SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY ; SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT ; SCP BARTHELEMY...Vu, 1° sous le n° 328230, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mai et 17 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'association SOS Racisme dont le siège est 51, avenue de Flandre à Paris 75019, représentée par son président ; l'association SOS Racisme demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 26 décembre 2012, 353288
...SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 octobre 2011 et 6 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Confédération générale du travail, dont le siège est au 263, rue de Paris à Montreuil Cedex 93516 ; la Confédération générale du travail demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 11 août 2011 du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et du ministre du travail, de l'emploi et de la santé relatif à la...
| France, Conseil d'État, 7ème / 2ème ssr, 19 décembre 2012, 346245
01-05-01-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS. POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION.... ...SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 janvier et 2 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A... B..., demeurant..., ; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10VE00219-10VE00931 du 19 novembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté ses requêtes tendant, pour la première, à l'annulation du jugement...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 18 décembre 2012, 356673
...SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY...Vu 1°, sous le n° 356673, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 février et 11 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Fédération générale agroalimentaire CFDT, dont le siège est au 47-49 avenue Simon Bolivar à Paris Cedex 19 75950, représentée par son secrétaire général ; la Fédération générale agroalimentaire CFDT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision de la commission nationale paritaire du personnel administratif des chambres d'agriculture du 15 décembre 2011 en tant qu'elle...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 12 décembre 2012, 354635
33-02-02 ÉTABLISSEMENTS PUBLICS ET GROUPEMENTS D'INTÉRÊT PUBLIC. RÉGIME JURIDIQUE DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS. ORGANISATION. - ARS - POUVOIR... ...SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY...Vu la requête, enregistrée le 6 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le syndicat des médecins inspecteurs de santé publique SMISP, dont le siège est 65-67, rue d'Amsterdam à Paris 75008 ; le syndicat requérant demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire n° DRH/DRH2B/2011/242 du 22 juin 2011 du ministre du travail, de l'emploi et de la...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 03 décembre 2012, 351797
...SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY...Vu la décision du 3 février 2012 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions de M. Michel A dirigées contre l'arrêt n° 10LY02543 du 7 juin 2011 de la cour administrative d'appel de Lyon en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation du jugement n° 0802397 du 28 septembre 2010 du tribunal administratif de Dijon en tant que celui-ci a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser l'indemnité due pour le travail de nuit, le dimanche et les jours fériés ; Vu les autres pièces du...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 26 novembre 2012, 351673
...SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 août et 8 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Neuilly-sur-Seine, représentée par son maire ; la commune de Neuilly-sur-Seine demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0808742 du 7 juin 2011 du tribunal administratif de Versailles en tant que celui-ci a, d'une part, annulé la notation au titre de l'année 2007 de Mme Marie-Claude A et l'arrêté n° 1618 du 7 juillet 2008 fixant son régime...
