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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 21 mars 2022, 21MA04247
24-02-03-02 Domaine. - Domaine privé. - Contentieux. - Compétence de la juridiction judiciaire. ... ...SCP MARGALL. D'ALBENAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... et l'entreprise unipersonnelle EURL MCV ont demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, d'annuler la décision du 7 décembre 2015 par laquelle le maire de Saint-Martin-de-Londres a décidé de mettre fin au bail consenti à M. A... portant sur un bâtiment situé 71 rue des Sapeurs à Saint-Martin-de-Londres et, d'autre part, de juger que la commune de Saint-Martin-de-Londres a commis une faute de...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 9ème chambre, 15 mars 2022, 21MA00393
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...SCP MARGALL. D'ALBENAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Hectare a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté non daté par lequel le maire de Carpentras a refusé de lui délivrer un permis d'aménager, ensemble la décision implicite de rejet née du silence gardé par le maire sur son recours gracieux du 31 décembre 2018 tendant au retrait de cet arrêté. Par un jugement n° 1901422 du 24 novembre 2020, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 9ème chambre, 22 février 2022, 20MA03188
68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. ... ...SCP MARGALL. D'ALBENAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... et Mme C... A... ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 3 octobre 2018 par lequel le maire de la commune de Sérignan-du-Comtat s'est opposé à leur déclaration préalable pour la construction d'un bassin semi-enterré de 51 m3, ensemble la décision implicite de rejet née du silence gardé par le maire sur leur recours gracieux notifié le 29...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 24 janvier 2022, 21MA04030
...SCP MARGALL. D'ALBENAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A..., Mmes C... et B... D..., représentés par Me Sicot ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 22 février 2021 par laquelle la commune de Servian a refusé de faire droit à leur demande de retrait partiel de la délibération du 12 novembre 2020 par laquelle le conseil municipal a notamment approuvé la convention de régénération naturelle passée avec l'association Paysarbre et la fédération régionale des CIVAM Occitanie. Par une ordonnance n° 2102107 du 23 juillet 2021, le...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre, 20 janvier 2022, 21MA02565
68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. ... ...SCP MARGALL. D'ALBENAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... et M. D... ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 28 février 2019 par lequel le maire de Six-Fours-les-Plages s'est opposé à la déclaration préalable de division déposée par M. A.... Par un jugement n° 1901057 du 4 mai 2021, le tribunal administratif de Toulon a fait droit à leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre, 09 décembre 2021, 21MA02842
68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au... ...SCP MARGALL. D'ALBENAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 13 février 2015 par lequel le maire de Valergues Hérault a refusé de lui délivrer un permis de construire ainsi que la décision du 29 avril 2015 par laquelle le maire a rejeté son recours gracieux. Par un jugement n° 1503761 du 28 décembre 2017, le tribunal administratif...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre, 14 octobre 2021, 21MA01524
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...SCP MARGALL. D'ALBENAS...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Baizet, - les conclusions de Mme Gougot, rapporteure publique, - et les observations de Me d'Albenas représentant la commune de Corbère-les-Cabanes. Considérant ce qui suit : 1. La commune de Corbère-les-Cabanes relève appel du jugement du 21 avril 2017 par...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 9ème chambre, 13 juillet 2021, 20MA03348
68-02-04-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Lotissements. Autorisation de lotir. ... ...SCP MARGALL. D'ALBENAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Vindelmar a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 19 février 2019 par lequel le maire de LaroquedesAlbères a délivré un permis d'aménager à la société Hectare en vue de la création d'un lotissement de neuf lots sur un terrain situé au lieu-dit " Riba d'Ases ". Par un jugement n° 1902027 du 30 juin 2020, le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre, 15 juin 2021, 20LY02149
68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...SCP MARGALL - D'ALBENAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... C... et autres ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 12 avril 2019 par laquelle le conseil municipal de Saint-Maurice d'Ibie a approuvé le plan local d'urbanisme PLU de la commune, ainsi que la décision rejetant leur recours gracieux. Par un jugement n° 1907914 du 18 juin 2020, le tribunal administratif de Lyon a...
68-06-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Intérêt à agir. ... ...SCP MARGALL. D'ALBENAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL " En Fer et Création " a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 30 janvier 2018 par laquelle le maire de Lavérune a accordé un permis de construire à la SCI Julie en vue de l'aménagement d'un restaurant à l'intérieur d'un showroom existant, de la création d'une annexe et d'une terrasse pour le restaurant, ensemble la décision rejetant...
