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| 36-10-09 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Radiation des cadres. 54-03-03 Procédure. Procédures de référé autres... ...SCP MARGALL - D'ALBENAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 29 août 2014 par laquelle le maire de Carcassonne l'a licencié en fin de stage à compter du 1er septembre 2014. Par un jugement n° 1404917 du 21 mai 2015, le tribunal administratif de Montpellier a annulé cette décision, a enjoint à la commune de Carcassonne de titulariser M. A... dans...
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...SCP MARGALL - D'ALBENAS...Vu la requête, enregistrée le 11 juin 2010 présentée pour M. Marceau A demeurant ..., par Me Margall avocat ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 22 janvier 2010 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Nîmes du 8 juillet 2008 délivré à la société SITA Nîmes, en vue de l'aménagement d'un bâtiment de collecte de déchets ménagers dans un bâtiment existant ; 2° d'annuler l'arrêté litigieux ; 3° de condamner...
36-10-04 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Abandon de poste. ... ...SCP MARGALL - D'ALBENAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement n° 0900044-0902940-0903236 du 21 mai 2010, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la requête introductive d'instance n° 0900044 par laquelle M. E... A...a demandé l'annulation de l'arrêté du 28 octobre 2008 par lequel le maire de la commune de Mireval-Lauragais l'a radié des cadres pour abandon de poste et la condamnation de la commune de Mireval-Lauragais à l'indemniser des pertes de traitements qu'il...
67-02-03-02 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Lien de causalité. Absence. ... ...SCP MARGALL - D'ALBENAS...Vu la requête, enregistrée le 22 avril 2011, présentée pour le GAEC D...représenté par MM. B...et A...D...dont le siège est Domaine de Saint Sylvestre à Narbonne 11100, par Me C...; le GAEC demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000182 en date du 18 février 2011 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire de la Société nationale des chemins de fer français SNCF, de Réseaux ferrés...
67-02-01-01 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Notion de dommages de travaux publics. Existence.... ...SCP MARGALL - D'ALBENAS...Vu la requête et la pièce, enregistrées les 3 mai et 4 août 2010, présentées pour la commune de Beauvoisin dont le siège est Hôtel de Ville à Beauvoisin 30640, représentée par son maire en exercice régulièrement habilité par une délibération du conseil municipal en date du 29 juin 2010, par Me Margall ; La commune de Beauvoisin demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803772 en date du 4 mars 2010 par lequel le tribunal...
54-03-015 Procédure. Procédures d'urgence. Référé-provision. ... ...SCP MARGALL - D'ALBENAS...Vu la requête, enregistrée le 8 février 2011, présentée pour la COMMUNE DE MEZE, prise en la personne de son maire, par la SCP Margall - d'Albenas ; La COMMUNE DE MEZE demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1005134 du 24 janvier 2011 par laquelle le juge des référés du Tribunal Administratif de Montpellier a désigné un expert aux fins de connaître les causes et conséquences d'un sinistre survenu le 30 août 2010, qui a détruit l'unité d'embouteillage de la société Alliance Terroirs, installée dans...
54-06-05-11 Procédure. Jugements. Frais et dépens. Remboursement des frais non compris dans les dépens. 60-02-05-01-03 Responsabilité de la... ...SCP MARGALL - D'ALBENAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...E...et M. C... A...ont demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner la commune de Bonnieux à leur verser la somme de 35 843,10 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subi et résultant de l'illégalité des arrêtés des 27 novembre et 2 décembre 2008 portant retrait et refus de permis de construire. Par un jugement n° 1401463 du 3 novembre...
39-01-03-005 Marchés et contrats administratifs. Notion de contrat administratif. Diverses sortes de contrats. Offres de concours. ... ...SCP MARGALL - D'ALBENAS...Vu 1° la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 1er septembre 2009, sous le n° 09MA03340, présentée pour la COMMUNE DE CLARENSAC, dont le siège est hôtel de ville, 5 place de la mairie à CLARENSAC 30870, par Me Margal, avocat ; La COMMUNE DE CLARENSAC demande à la Cour : - d'annuler le jugement n° 0802518 en date du 30 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nîmes a annulé la délibération...
68-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Travaux soumis au permis. ... ...SCP MARGALL - D'ALBENAS...Vu la requête, enregistrée le 18 août 2009, présentée pour la COMMUNE DE SAINT PAUL LA COSTE 30480 représentée par son maire en exercice, par Me Margall, avocat ; la COMMUNE DE SAINT PAUL LA COSTE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°070072 du tribunal administratif de Nîmes, du 7 mai 2009 qui a annulé l'arrêté en date du 26 janvier 2007 par lequel son maire a accordé un permis de construire à M. Alain Plancher ; 2° de rejeter la requête de M. et Mme A ; 3° de...
68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...SCP MARGALL - D'ALBENAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la délibération du 29 mars 2013 par laquelle le conseil municipal de Villeneuve-lès-Maguelone a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 1303571, 1303572 du 17 décembre 2015, le tribunal administratif de Montpellier a...
