La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat SCP MARGALL D'ALBENAS - page 15
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| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 4ème chambre, 29 décembre 2022, 20TL03564
68-03-025-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Sursis à statuer. ... ...SCP MARGALL. D'ALBENAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 28 juin 2018 par lequel le maire de Viols-en-Laval a sursis à statuer sur la déclaration préalable présentée en vue d'une division parcellaire portant sur la création d'un lot à bâtir. Par un jugement n° 1804072 rendu le 15 juillet 2020, le tribunal administratif de Montpellier a annulé l'arrêté du 28 juin...
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 07 février 2023, 21TL00751
36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. - Accidents de service. ... ...SCP MARGALL. D'ALBENAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 9 janvier 2019 par laquelle la commune de Pérols a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de son accident survenu le 28 janvier 2013, d'enjoindre à la commune de Pérols de prendre un arrêté formalisant l'imputabilité au service de l'accident du 28 janvier 2013 ainsi que les arrêts maladie jusqu'au 10...
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 07 février 2023, 22TL20730
36-07-01-03 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Statut général des fonctionnaires de l'État et... ...SCP MARGALL. D'ALBENAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 11 mai 2020 par lequel le maire de Pérols a décidé de sa reprise d'activité, ensemble la décision du 3 juin 2020 rejetant son recours gracieux et de mettre à la charge de la commune de Pérols la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre, 28 septembre 2023, 21MA03456
68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au... ...SCP MARGALL. D'ALBENAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 11 février 2019 par lequel le maire de la commune de Six-Fours-les-Plages a refusé de lui délivrer un permis de construire pour la régularisation d'une construction existante d'une surface de plancher de 42,15 mètres carrés sur un terrain situé 273 chemin de Capus. Par un jugement n° 1901119 du 15 juin...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre, 26 octobre 2023, 19MA03905
68-06-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Introduction de l'instance. - Intérêt à... ...SCP MARGALL. D'ALBENAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... et E... B... et M. et Mme A... et F... D... ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 1er août 2018 par lequel le maire de Pertuis a délivré un permis de construire à la société Logeo Méditerranée en vue de l'édification de vingt-et-un logements et de la réhabilitation d'une villa sur un terrain situé rue Paul Arène et la décision...
