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CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Violation - Effets - Dommages-intérêts - Indemnité forfaitaire - Montant -... ...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, ensemble l'article L. 1121-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 16 février 2004 par la société Isor en qualité d'attachée commerciale ; que son...

DONATION-PARTAGE - Donation-partage conjonctive - Législation antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 - Action en réduction -... ...Me Le Prado, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le 30 avril 1965, Louis X... et son épouse, Augusta Y... ont consenti une donation-partage conjonctive à leurs deux enfants, M. René X..., qui a reçu, à titre préciputaire pour moitié, un lot évalué 150 000 francs à l'acte, composé essentiellement d'une...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Eurosilicone en qualité de vice-président chargé des affaires réglementaires et de l'assurance qualité à compter du 10 janvier 2005 ; que selon la lettre d'embauche signée par l'employeur le 27 décembre 2004, il était stipulé, outre un salaire brut annuel de 145 000 euros, un bonus de 25 % du salaire annuel dans le cas où les objectifs préalablement définis seraient...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 30 octobre 2009, que M. X... a été engagé à compter du 4 décembre 1998 par la société Demepool distribution en qualité de responsable service commercial ; que sa promotion comme directeur du développement du réseau Demepool a donné lieu à la signature d'un avenant à son contrat de travail du 26 janvier 2001, comportant une clause de non-concurrence stipulant le versement durant l'exécution du...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 6 avril 2010, que M. X..., engagé le 1er septembre 2003 en qualité de directeur commercial par la société Icelandic France, a été licencié le 5 octobre 2006 pour faute grave, notamment pour avoir décidé en mars 2006 de vendre des lots de poisson surgelés reconnus comme impropres à la consommation ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur...

MARIAGE - Nullité - Action en nullité des parents collatéraux - Recevabilité - Conditions - Intérêt né et actuel - Cas - Vocation... ...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par ordonnance du 29 octobre 2004, Xavier X... a été placé sous sauvegarde de justice ; qu'il a épousé, le 3 janvier 2005, à l'insu de sa famille, Mme Y..., après lui avoir fait donation d'un appartement et avoir tiré à son ordre trois chèques d'un montant total de 121 469, 41...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 8 décembre 2009, qu'un précédent arrêt du 22 octobre 2002, signifié le 17 juillet 2003, a constaté un accord entre la société SIB 30 la société et la commune de Beaucaire la commune portant sur la vente, par la commune, d'une parcelle de terrain viabilisé avec locaux commerciaux, a dit que le prix total de 145 283,91 euros devra être payé comptant à la signature de l'acte authentique...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 1351 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un précédent arrêt du 22 octobre 2002, signifié le 17 juillet 2003, a constaté un accord entre la société SIB 30 la société et la commune de Beaucaire la commune portant sur la vente, par la commune, d'une parcelle de terrain viabilisé avec locaux commerciaux, a dit que le prix total de 145...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué juge de l'exécution, tribunal de grande instance de Versailles, 17 décembre 2009, que Mme X..., assistée de son curateur, l'association tutélaire des Yvelines, a formé une demande de traitement de sa situation de surendettement ; que le juge de l'exécution, saisi par la commission de surendettement des particuliers, a dit n'y avoir lieu à l'ouverture d'une procédure de rétablissement...

...SCP Defrenois et Levis, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués Grenoble, 16 juin 2009, rectifié par arrêt du 13 octobre 2009, que, le 20 septembre 1997, les époux X... et la société de crédit immobilier de la Vallée du Rhône, aux droits de laquelle se trouve la société Maisons Liberté Groupe immobilier de la Vallée du Rhône société Maisons Liberté, ont conclu un contrat de construction de maison individuelle avec fournitures de...