Recherche de avec pour avocat SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament dans la jurisprudence francophone - page 3

... Thiriez, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Constate qu'à la suite de la liquidation judiciaire de la société Clasa déclarée par jugement du 12 avril 2010, l'instance a été reprise par la Selarl MB, en la personne de M. X..., désigné en qualité de liquidateur judiciaire de cette société la société MB, ès qualités ; Met hors de cause Mme Y..., prise en sa qualité de liquidateur judiciaire du GIE Mont Vernon ; Attendu, selon l'arrêt n° RG 08/ 01326 attaqué Basse Terre, 16 novembre...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Sauvegarde - Période d'observation - Créanciers antérieurs titulaires de sûretés réelles... ...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 1er juillet 2010, que la société Sud pièces poids lourds la société Sud a occupé sans titre un terrain, affecté à son activité et dépendant d'une indivision post-communautaire existant...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en 1974 en qualité de visiteur médical par la société Martinet ; que son contrat de travail s'est poursuivi au sein des sociétés Laboratoires Wyeth France, puis Wyeth Lederlé, aux droits de laquelle est venue la société Wyeth Pharmaceuticals France ; qu'il a été nommé délégué syndical et élu conseiller prud'homal ; que la...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1442-19 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 5 janvier 1981 par la Société européenne de propulsion en qualité d'agent de service paye, M. X..., qui exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur d'établissement pour le compte de la société Aircelle, a été licencié le 30 décembre 2005 ; que M. X... et son employeur ont le 15 février 2006...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que l'office public de l'habitat de la communauté d'agglomération de Montpellier avait consenti une promesse unilatérale de vente au profit de Mme X... puis l'avait informée de la caducité de cette proposition suite au transfert de son patrimoine alors que celle-ci avait déjà manifesté son intention d'acquérir le bien au prix offert, et...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 9 novembre 2010, que Mme X... a été engagée par la société Generimed, devenue Générale de santé domicile puis récemment IP santé domicile, le 4 novembre 2003 en qualité de responsable de l'agence d'Avignon ; qu'après avoir pris acte de la rupture par une lettre du 4 décembre 2006, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant au versement de rappels...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...Statuant sur les pourvois formés par : - Le procureur général près la cour d'appel de Poitiers, - M. Frédéric Z..., partie civile, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 3 mars 2011, qui a renvoyé M. Antoine Y... des fins de la poursuite des chefs de blessures involontaires contraventionnelles et infraction à la réglementation sur la sécurité des travailleurs, et a débouté la partie civile de ses demandes ; Joignant les pourvois en...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Acte authentique - Perte du caractère authentique - Cas - Prescriptions de l'article 8,... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° D 11-19. 022 et F 11-17. 759 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 7 mars 2011 et les productions, que la Caisse méditerranéenne de financement Camefi a engagé des poursuites de saisie...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 2 mars 2011, RG 09/20453, que l'Association Groupe hospitalier Les Cheminots le GHC a accepté l'offre relative à des prestations de téléphonie qui lui a été présentée par la société ETS communication la société ETS et a conclu un contrat de location avec la société Ecureuil service portant sur le matériel nécessaire ; qu'ayant vainement réclamé le...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 20 juillet 1994, la société Siagat a vendu au Groupement foncier agricole de Celcourt le GFA un ensemble de parcelles d'une superficie de 111 hectares dont elle s'est réservé l'usufruit jusqu'au 20 juillet 1997 ; que la société Siagat a autorisé sa locataire, la société X..., à exploiter les terres pendant ces trois années, celle-ci devant ensuite les mettre...