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...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 12 septembre 2012 que M. X... a formé contredit à l'encontre d'un jugement rendu, à l'occasion d'un litige l'opposant à la société SAED, par un tribunal de commerce, par télécopie adressée au greffe de cette juridiction ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de déclarer le contredit irrecevable alors, selon le moyen : 1°/ que le contredit doit, à peine d'irrecevabilité, être motivé et remis au...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... épouse Y... de ce que en tant qu'héritière de Gérard Y..., décédé le 22 octobre 2012, elle reprend l'instance en ses lieux et place ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1351 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la commune de Yutz la commune ayant accordé par délibération de son conseil municipal un bail emphytéotique sur un terrain au profit de M. et Mme Y..., ceux-ci ont saisi un tribunal...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Omniacom la société a tiré sur la société Banque Delubac et compagnie la banque divers chèques qui ont été débités entre les 13 et 21 juin 2007 ; qu'à la suite de la mise en liquidation judiciaire de la société le 13 juin 2007, M. X..., agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de celle-ci, a assigné la banque aux fins de voir déclarer ces paiements inopposables à la procédure collective et en remboursement des...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 12 mars 2008 par la société Ecodia en qualité d'analyste financier ; qu'il a été licencié pour insuffisance professionnelle le 18 septembre 2008 ; que les parties ont conclu une transaction le 19 septembre 2008 ; que contestant son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code pénal - Article 121-3, alinéa 4 - Nécessité des peines - Légalité des délits et des... ... et Thiriez, SCP Ortscheidt, SCP Waquet, Farge et Hazan...N° C 12-87. 059 FS-P + B N° 4340 24 SEPTEMBRE 2013 CI1 NON LIEU À RENVOI LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 28 juin 2013 et présenté par : - M. Serge X..., à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 9 février 2012, que M. Serge X... a acquis de sa soeur, suivant acte authentique du 5 juin 2001, le lot n° 2 d'un ensemble immobilier, moyennant le prix de 750 000 francs, soit 114 336, 76 euros, et, de ses parents, par acte authentique du 26 décembre 2001, les lots n° 1, 3, 4, 5 et 6 du même ensemble immobilier, moyennant le prix de 740 000 francs, soit 112 812, 27 euros, payable en huit annuités ; qu'aucun versement n'ayant...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2143-8 du code du travail et 1134 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, que par une lettre du 16 mars 2012, la fédération nationale agro alimentaire CFE-CGC Agro a informé la société Groupama, société anonyme, de la désignation de Mmes X... et Y... et de M. Z... en qualité de délégués syndicaux titulaires et de Mmes A... et B... et de M. C... en qualité de délégués syndicaux « suppléants...

CASSATION - Intérêt - Erreur ne portant pas grief au demandeur au pourvoi - Entreprise en difficulté loi du 26 juillet 2005 - Plan de... ...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 31 janvier 2012, que la société Francepierre Poitou Charentes la société débitrice ayant été mise en redressement judiciaire le 27 mars 2009, l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de la Vienne URSSAF a ét...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 25 novembre 2010, que par acte du 5 janvier 2006, la société Crédipar a consenti à la société Pacific Call deux prêts destinés à financer l'acquisition de deux véhicules, qui ont été donnés en gage au prêteur ; que la société Pacific Call a cédé ces deux véhicules à la société BC auctions, laquelle les a elle-même revendus à la société Générale de menuiserie et peinture...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 20 mai 2011 que la société X..., attributaire du lot " revêtement de façades " de la construction d'un centre de médecine, soutenant avoir dû réaliser des travaux supplémentaires pour remédier aux malfaçons et désordres affectant les dalles commandées à la société Rebeton, a obtenu la désignation d'un expert judiciaire et l'autorisation de consigner le...