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...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 25 novembre 2011 : Vu l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu que la société GE capital équipement finance s'est pourvue contre l'arrêt mixte du 25 novembre 2011 mais que le mémoire ne contient aucun moyen à l'encontre de cette décision ; D'où il suit qu'il y a lieu de constater la déchéance partielle du pourvoi ; Sur le moyen unique du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 4 octobre 2011, que M. X... a été engagé le 24 août 1999 en qualité de parfumeur par la société Créations et parfums moyennant une rémunération de 15 000 francs sur la base de 38 heures par semaine, son contrat de travail comportant la répartition des heures de travail entre les jours de la semaine ; qu'il a démissionné le 30 septembre 2005 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappel...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., Mme Delphine X..., Mme Venise X... et Mme Evelyne X... les consorts X... ont interjeté appel, à l'encontre notamment de M. Y..., de Mme Y... et de M. Z... les consorts Y... Z..., du jugement d'un tribunal civil de première instance qui a procédé au partage d'une parcelle de terre entre les héritiers de Paheroo A... et attribué la propriété des lots selon le projet préparé par l'expert désigné par...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la Banque Edel que sur le pourvoi incident relevé par M. X... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 20 avril 2006, la Banque Edel la banque a consenti à M. X... l'emprunteur, chauffeur de taxi, deux prêts, le premier d'un montant de 144 329,90 euros destiné à l'acquisition d'une licence de taxi et le second d'un montant de 27 463,92 euros destiné à l'acquisition d'un véhicule automobile...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Offre préalable - Formulaire détachable de rétractation - Formulaire joint à... ...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 7 septembre 2010, que la société Crédipar a consenti à M. X... un prêt d'un montant de 10 389 euros destiné à financer l'acquisition d'un véhicule, selon offre acceptée le 6 mars 2007 ; qu'à la suite de...

TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Repos et congés - Dispositions relatives aux repos et jours fériés - Domaine d'application -... ...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, qui est contestée : Attendu que la société Rabardine invoque l'irrecevabilité du pourvoi au motif que l'arrêt a été notifié le 25 octobre 2008, soit plus de deux mois avant le pourvoi formé le 27 décembre 2010 ; Attendu que pour s'opposer à cette demande, M. X... soutient que...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 9 décembre 2004 par la société CCB Golf de Casteljaloux en qualité de directeur de golf club, dont le contrat de travail a été transféré à la société Rabardine, a été licencié pour faute lourde par lettre du 30 janvier 2007 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que des aménagements avaient été réalisés pour installer Mme X... dans l'appartement, objet de la reprise, et que celle-ci était titulaire à cette adresse d'abonnements d'eau et d'électricité et acquittait des factures, la cour d'appel, qui n' a pas statué par des motifs hypothétiques et qui a apprécié la valeur et la portée des éléments de preuve soumis à son examen, a, sans...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Monod et Colin, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par -Mme Kaha I..., - Mme Moehau Y..., - Mme Herenui Z..., - M. François A..., - M. Erick B..., - M. Matai C..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PAPEETE, chambre correctionnelle, en date du 18 novembre 2010, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, les a respectivement condamnés, les trois premières à quatre mois d'emprisonnement avec sursis, les quatrième et...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 27 janvier 2009, que Mme X... a confié à un architecte la réalisation de plans et la maîtrise d'oeuvre de travaux de restructuration d'une maison d'habitation ; qu'après rupture de leurs relations contractuelles et réception des travaux le 15 octobre 2001, elle a poursuivi les travaux qu'elle a confiés à divers entrepreneurs dont M. Y..., artisan chargé de travaux de maçonnerie, de charpente et d'enduit...