La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Lyon-Caen et Thiriez - page 4

FRAIS ET DEPENS - Frais de justice criminelle, correctionnelle et de police - Rétribution d'un avocat au titre de l'assistance de parties... ...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Laurence X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 27 avril 2012, qui, sur renvoi après cassation Crim., 31 août 2011, pourvoi n° 10-88. 092, a confirmé l'ordonnance du président de la cour d'assises de Maine-et-Loire, en date du 9 février 2010, ayant fixé sa...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code du travail - Articles L. 1242-2 et L. 1243-10 - Egalité - Applicabilité au litige -... ...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "prendre acte de la question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions des articles L. 1242-2 et L. 1243-10 du code du travail pour violation de l'égalité sans justifier d'un intérêt général, et de la protection par la loi, tous principes constitutionnels auxquels il est porté atteinte...

OUTRE-MER - Polynésie française - Lois et règlements - Loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 - Article 9 - Contrat de travail à durée... ...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Papeete, 12 avril 2012, que M. X... a été engagé par la société Air Tahiti suivant des contrats à durée déterminée qui se sont succédé du 8 novembre 2006 jusqu'au 28 janvier 2008, puis du 10 février 2008 au 31 décembre 2008 pour exercer des fonctions d'agent de vente à distance suivant trois premiers contrats...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Paiement - Article L. 243-5, alinéa 7, du code de la sécurité sociale - Pénalités, majorations de retard... ...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 29 août 2013, que Mme X..., auxiliaire médicale libérale, ayant été mise en redressement judiciaire le 29 octobre 2010, la Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes...

AIDE SOCIALE - Personnes handicapées - Prestations - Prestation de compensation du handicap - Conditions - Condition d'âge - Limites -... ...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles D. 245-8 du code de l'action sociale et des familles et 388 du code civil ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que la personne handicapée ou, si elle est mineure, celle qui en a la charge, peut utiliser pour partie le montant de la prestation de compensation, prévue par l'article L. 245-12 du code de...

INSTRUCTION - Interrogatoire - Matière criminelle - Enregistrement - Domaine d'application - Portée INSTRUCTION - Interrogatoire -... ...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Enrique X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 21 octobre 2014, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de tentative de meurtre aggravé et délit connexe, a prononcé sur sa demande d'annulation d'actes de la procédure ; La COUR, statuant après débats en...

INSTRUCTION - Expertise - Expert - Audition - Conditions - Retranscription dans un procès-verbal non - Portée EXPERTISE - Mission -... ...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Jean X...,- La société Gazechim, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 19 mai 2015, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs d'homicides et blessures involontaires, a prononcé sur leur demande d'annulation de pièces de la procédure ; La COUR...

TRAVAIL REGLEMENTATION, CONTROLE DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION - Lutte contre le travail illégal - Travail dissimulé - Présomption... ...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 5 février 2015, qu'après un contrôle inopiné portant sur les années 2009 et 2010, l'URSSAF de Paris et région parisienne aux droits de laquelle vient l'URSSAF d'Ile-de-France, a notifié, le 16 décembre 2010, à la société Formacad la société, qui exerce une activité de formation, un redressement réintégrant dans...

SANTE PUBLIQUE - Lutte contre les maladies et les dépendances - Lutte contre les maladies mentales - Modalités de soins psychiatriques -... ...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par un premier président Versailles, 21 mars 2014, que Mme X... a été admise en soins psychiatriques à compter du 24 janvier 2014 par une décision du 27 janvier du directeur de l'établissement hospitalier, au vu d'un certificat médical évoquant un syndrome représentant un péril...

TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Missions - Etendue - Cas -... ...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 17 février 2015, que la société de services en ingénierie informatique Euriware, aux droits de laquelle se trouve la société Cap Gemini France, exploite à Cherbourg une activité d'assistance téléphonique et technique destinée aux utilisateurs de matériels informatiques de la société Areva, dénommée « Help desk », cette...