La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Lyon-Caen et Thiriez - page 551

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé le divorce de M. A... et de Mme J... ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que, pour condamner Mme J... à payer une prestation...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement du 19 avril 2012 a prononcé le divorce de M. I... et de Mme Q... ; que des difficultés sont survenues au cours des opérations de comptes, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux ; Attendu que, pour dire fondée en son principe la demande de récompense et de créance de Mme Q... au titre des échéances d'un prêt immobilier payées par elle pour...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 9 avril 2019, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Caisse d'épargne et de prévoyance Ile-de-France, se désister du pourvoi formé par elle contre le jugement rendu par le tribunal d'instance de Paris 1er contentieux des élections professionnelles le 14 mai 2018 ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le juge des enfants a, par jugement du 19 mars 2018, ordonné la mainlevée du placement d'Z... W..., se disant né le ... à Binao Côte d'Ivoire, et déchargé le conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques de l'exercice de la mesure ; qu'un arrêt du 25 juillet 2018 a confirmé la décision ; Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé contre cet arrêt, l'Association pyrénéenne d'aide aux victimes et médiation, en qualité d'administrateur ad hoc d'Z... W..., a, par...

...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Lyon-Caen et...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 31 octobre 2017, que la société d'exploitation Garage de la Rossa la société Garage de la Rossa a confié à la société S2D Sud, devenue la société AD Services, assurée auprès de la société Axa France lARD la société Axa, une mission de mise aux normes et de rénovation de sa station-service ; que la société S2D Sud a sous-traité certaines prestations aux sociétés Vorger TP, Madic et GP Services...

...SCP L. Poulet-Odent, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. G... U..., à Mme F..., et à M. G... U... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Boursorama ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 23 novembre 2017, rendu sur renvoi après cassation 2e Civ., 10 novembre 2016, pourvoi n° 15-22.862 et les productions, que M. G... U..., son épouse, Mme F..., et M. G... U... les consorts U... ont créé en 1989 une société dénommée Immo plus, ayant...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 22 mai 2017, que, le 19 janvier 2011, la société civile immobilière ... la SCI a conclu avec la société Maison et jardin deux contrats de construction de maisons individuelles avec fourniture du plan, pour les prix de 82 232,93 euros et 82 554,54 euros, en se réservant des travaux ; que les travaux ont été réceptionnés avec réserves ; que la SCI a, après expertise, assigné la société Maison et jardin en réparation et...

...SCP Foussard et Froger, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue en la forme des référés par le président d'un tribunal de grande instance, que l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement Agro Paris Tech et l'Institut national de la recherche agronomique l'INRA ont décidé de regrouper leurs activités dans un nouveau campus ; qu'en partenariat avec la Caisse des dépôts et consignations, ils ont constitué la société Campus Agro qui, agissant en tant que pouvoir...

...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Football club Lorient Bretagne Sud le FC Lorient a conclu avec la société H... S.p.A. la société H... un contrat pour lui conférer la qualité d'équipementier officiel et lui concéder une licence exclusive de son logo sur un certain nombre d'articles, pendant trois saisons ; que le contrat stipulait qu'il pouvait être renouvelé à son terme et qu'en l'absence d'accord à la suite de négociations menées selon les modalités prévues...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort Toulon, 20 mars 2017, que M. G... a été engagé le 22 juillet 2012 par la société Heissat et cie en qualité de boulanger ; qu'ayant démissionné le 1er septembre 2013, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement de le condamner à payer au salarié une somme au titre des frais professionnels, alors, selon le moyen : 1°/ que si l'article 24 de la convention collective de la boulangerie...