La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Lyon-Caen et Thiriez - page 525

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Rugby club toulonnais le RCT, qui assure la gestion du club de rugby professionnel de Toulon, a contracté avec un équipementier, la société Puma France la société, des contrats successifs de partenariat depuis l'année 2002 ; que le dernier contrat, conclu en juillet 2010 pour une durée de trois saisons sportives du 1er juillet 2010 au 30 juin 2013, comporte un article 5 intitulé "Résiliation anticipée du...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° R 17-26.325 à E 17-26.338 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que, nommé le 25 avril 2006 par le tribunal de commerce de Beauvais, le mandataire liquidateur de la société Goossens Beauvais a procédé au licenciement collectif du personnel ; que les salariés protégés ont été licenciés après autorisation de l'inspecteur du travail en date du 24 juillet 2006, annulée le 19 janvier 2007 par décision du ministre du travail ; qu'estimant que les...

...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° J 17-27.032, K 17-27.033, M 17-27.034 et N 17-27.035 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 30 août 2017, que M. Y... et trois autres salariés, employés par la société Nobel plastiques, ont contesté devant la juridiction prud'homale leur licenciement économique et ont été déboutés de leurs demandes par jugement du 6 septembre 2016 ; qu'ils ont interjeté appel de cette décision par lettre recommandée du...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis, 26 juin 2017, que le juge de l'expropriation a fixé le montant des indemnités dues à M. Bertrand X... en vue de l'expropriation, au profit de la communauté d'agglomération du Territoire de la Côte Ouest le TCO, de parcelles lui appartenant ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que M. Bertrand X... sollicite l'annulation de l'arrêt par voie de conséquence de l'annulation à intervenir, par la juridiction...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis, 26 juin 2017, que le juge de l'expropriation a fixé le montant des indemnités dues à M. X... en vue de l'expropriation, au profit de la communauté d'agglomération du Territoire de la Côte Ouest le TCO, d'une parcelle lui appartenant ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que M. X... sollicite l'annulation de l'arrêt par voie de conséquence de l'annulation à intervenir, par la juridiction administrative, de l'arrêt...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis, 25 juillet 2017, que le juge de l'expropriation a fixé le montant des indemnités dues à M. Erick X... en vue de l'expropriation, au profit de la communauté d'agglomération du Territoire de la Côte Ouest le TCO, d'une parcelle lui appartenant ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que M. Erick X... sollicite l'annulation de l'arrêt par voie de conséquence de l'annulation à intervenir, par la juridiction...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis, 26 juin 2017, que le juge de l'expropriation a fixé le montant des indemnités dues à Mme Patricia X... en vue de l'expropriation, au profit de la communauté d'agglomération du Territoire de la Côte Ouest le TCO, d'une parcelle lui appartenant ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme Patricia X... sollicite l'annulation de l'arrêt par voie de conséquence de l'annulation à intervenir, par la juridiction...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° A 17-24.218 et B 17-24.610 ; Donne acte à la communauté d'agglomération du Territoire de la Côte Ouest le TCO du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le commissaire du gouvernement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis, 26 juin 2017, que le juge de l'expropriation a fixé le montant des indemnités dues à Mme Valérie X... en vue de l'expropriation, au profit du TCO, de parcelles lui appartenant ; Sur le premier moyen du...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis, 26 juin 2017, que le juge de l'expropriation a fixé le montant des indemnités dues à Mme Amélie X... en vue de l'expropriation, au profit de la communauté d'agglomération du Territoire de la Côte-Ouest le TCO, d'une parcelle lui appartenant ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme Amélie X... sollicite l'annulation de l'arrêt par voie de conséquence de l'annulation à intervenir, par la juridiction...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis, 26 juin 2017, que le juge de l'expropriation a fixé le montant des indemnités dues à Mme Agnès X... en vue de l'expropriation, au profit de la communauté d'agglomération du Territoire de la Côte-Ouest le TCO, d'une parcelle lui appartenant ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme Agnès X... sollicite l'annulation de l'arrêt par voie de conséquence de l'annulation à intervenir, par la juridiction...