La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Lyon-Caen et Thiriez - page 274

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 09 octobre 2013, que la Caisse méditerranéenne de financement la Camefi a engagé une procédure de saisie immobilière à l'encontre de M. et Mme X... sur le fondement d'un acte notarié de prêt souscrit à l'occasion de l'achat d'un bien immobilier, et a appelé le notaire en intervention forcée ; que les époux X... ont contesté avoir été valablement représentés à l'acte de...

...Me Foussard, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 20 décembre 2012, que Mme X..., salariée de la société PHS Assistance, a été victime, le 2 novembre 2007, d'un accident du travail pris en charge, au titre de la législation professionnelle, par la caisse primaire d'assurance maladie de Pau ; qu'une juridiction de sécurité sociale ayant reconnu la faute inexcusable de l'employeur, l'intéressée a présenté des demandes d'indemnisation ; Attendu que Mme X... fait...

...Me Haas, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la demande en autorisation d'agir en désaveu : Vu le titre IX de la deuxième partie du règlement du Roi du 28 juin 1738 concernant la procédure au conseil, maintenu par l'article 90 du titre VI de la loi du 27 ventôse an VIII, ensemble l'article 417 du code de procédure civile ; Attendu que, par requête enregistrée au greffe de la Cour de cassation le 1er juillet 2014, M. X... a sollicité l'autorisation d'agir en désaveu...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code du travail - Article L. 3253-17 - Responsabilité - Egalité entre les citoyens - Egalité... ...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "L'article L. 3253-17 du code du travail porte-t-il atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit ?" ; Que toutefois, la question posée par la partie dans son mémoire distinct est : "L'article L. 3253-17 du code du travail, qui prévoit que la garantie de l'AGS est...

...SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Waquet, Farge et Hazan...Statuant sur les pourvois formés par : - La société Arion piscines polyester,- M. Antoine X... , contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 13 novembre 2012, qui a condamné la première, pour homicides involontaires, à 20 000 euros d'amende, le second, pour homicides involontaires et infractions à la législation sur la sécurité des travailleurs, à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 1er janvier 1996 par la société Comptoirs des bois et contreplaqués, M. X..., qui a été en arrêt maladie à compter du 3 mars 2005, a, le 20 mars 2008, été licencié pour absence injustifiée depuis le 2 février ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que sous le couvert d'un grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à contester l'exercice par la cour d'appel des...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués Paris, 20 décembre 2012 et 21 février 2013, que M. X... a interjeté appel du jugement d'un tribunal de grande instance qui a constaté la résolution du contrat de vente viagère par lequel Bernard Y... lui avait cédé la propriété d'un local à usage commercial, a ordonné son expulsion et a fixé une indemnité d'occupation ; que Bernard Y... est décédé le 7 décembre 2009 et que ses légataires universels, Mme Marie-Claire Y..., Françoise...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 21 mai 2013, que Mme X... est propriétaire indivise d'une maison d'habitation avec jardin ; que sa propriété jouxte celle de M. et Mme Y... ; que les parcelles ont été en partie séparées par un mur et par un grillage ; qu'un arrêt a, notamment, condamné sous astreinte M. et Mme Y... à démolir le mur de pierres et à déplacer la clôture dans un délai de quatre mois...

INCENDIE INVOLONTAIRE - Manquement à une obligation de sécurité ou de prudence prévue par la loi ou le règlement - Exclusion - Fautes de... ..., Farge et Hazan, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Richard, SCP Boré et Salve de Bruneton...N° C 12-87. 059 FS-P + B + R + I N° 6661 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : IRRECEVABILITE, rejet, cassation et désignation de juridiction sur les pourvois formés par la Société Grande Paroisse, M. Serge X..., prévenus, L'association AZF Mémoire solidarité, M. André Y...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 22 février 2013, que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Terris, sis 15-17 square Mérimée, ayant obtenu un jugement définitif condamnant le syndicat des copropriétaires de la résidence 11 square Mérimée le syndicat à le garantir et à lui payer diverses sommes, a assigné en paiement la société Cristina et la société Mérimée, copropriétaires composant le syndicat ; que par acte du 30 décembre 2010, la...