La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Lyon-Caen et Thiriez - page 262

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 2 mai 2013, qu'avant leur mariage, Henri X... et Mme Y... ont respectivement acquis l'usufruit et la nue-propriété d'un immeuble qu'ils ont revendu au cours de leur union ; que le prix de vente a été placé sur divers comptes bancaires ouverts au nom des deux époux ; qu'Henri X... est décédé en laissant pour lui succéder son épouse et deux enfants issus d'un premier lit...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 2 octobre 2014, la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de Mme X..., se désister purement et simplement du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 12 septembre 2013 par la cour d'appel d'Amiens ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE...

...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte notarié reçu le 2 septembre 1996, Léonce X... et Mme Natalina Y..., mariés le 9 juillet 1946 sous le régime conventionnel de la communauté de biens réduite aux acquêts, ont consenti à leurs deux enfants, Claude et Marie-Claire, une donation-partage portant sur la nue-propriété de l'ensemble de leurs biens immobiliers ; que Claude X... est décédé le 19 janvier 1999, en laissant pour lui succéder M. David X..., son fils né de sa...

...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Lyon-Caen et Thiriez...Statuant sur les pourvois formés par : - La société Théolia emerging markets,- La société Theolia, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 7 mai 2013, qui les a déboutées de leurs demandes après relaxe de M. Jean-Marie Z... des chefs d'abus de pouvoir, abus de biens sociaux et abus de confiance ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 septembre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Pascal X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 26 juin 2013 qui, pour abus de confiance et abus de biens sociaux, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis, 3 000 euros d'amende, cinq ans d'interdiction de gérer, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 septembre 2014 où étaient présents dans la formation...

MANDAT D'ARRET EUROPEEN - Exécution - Remise - Refus - Cas - Articles 695-22 à 695-24 du code de procédure pénale - Condition de... ...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Daniel X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DIJON, en date du 25 septembre 2014, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires polonaises, en exécution d'un mandat d'arrêt européen ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 29 octobre 2014 où étaient présents dans la...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Azur industries du désistement de son pourvoi en tant que dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 14 mai 2013, que par décision du 27 octobre 2005, M. X..., salarié de la société Azur industries l'employeur a été reconnu atteint d'une hypoacousie bilatérale, prise en charge au titre du tableau n° 42 des maladies professionnelles ; que la caisse primaire d'assurance maladie...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la Selarl MJ Synergie ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 243-5 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., infirmière exerçant à titre libéral, ayant été placée en redressement judiciaire, le 6 avril 2010, la Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 2 juillet 2013, qu'employé de 1957 à 1985 dans une usine de la société Boussois devenue la société AGC France, Gilbert X... a déclaré une maladie qui a été prise en charge au titre de la législation professionnelle par la caisse primaire d'assurance maladie du Gard ; que celle-ci a notifié à la victime un taux d'incapacité permanente partielle porté en dernier lieu à 35 % ; qu'après le décès de Gilbert X... le 23 novembre 2008...

...Me Le Prado, SCP Boulloche, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis, 29 avril 2013, que la société Odyssey développement a confié à la société Grands travaux de l'océan indien société GTOI des travaux de fondation et gros oeuvre, avec la caution de la Banque de la Réunion ; que le 1er août 2008, la société Odyssey développement a demandé à la société GTOI de suspendre ses travaux ; qu'à la suite de la résiliation du contrat, la société Odyssey développement a assigné la société GTOI en...