La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Lyon-Caen et Thiriez - page 205

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 6 juin 2012, que le syndicat Confédération générale du travail de la Mutuelle d'assurance des instituteurs de France CGT MAIF et la fédération Confédération française démocratique du travail des syndicats de banques et assurances ont saisi un tribunal de grande instance aux fins, notamment, d'obtenir la condamnation de la MAIF à « exécuter » les dispositions de l'article 34 de la convention collective nationale...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Roger, Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu qu'au moment de l'accident l'installation électrique était vétuste et n'assurait plus la sécurité des personnes, la cour d'appel, qui en a déduit que la société Espace habitat avait engagé sa responsabilité à l'égard de ses locataires, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Espace habitat aux dépens ; Vu les...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 4 septembre 2012, que M. X... a été employé par la société Sopad-Nestlé en qualité de prospecteur stagiaire à compter du 11 avril 1983 puis de voyageur-représentant placier VRP exclusif à compter du 1er novembre 1984 ; que son contrat de travail a été transféré à la société Nestlé Rowntree puis à la société Nestlé France où il exerce depuis le 1er janvier 1996 les fonctions de responsable de secteur...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Alfred X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 19 octobre 2012, qui, pour infraction à interdiction de gérer, abus de confiance et banqueroute, l'a condamné à trente mois d'emprisonnement, dont quinze mois avec sursis, 100 000 euros d'amende, cinq ans d'interdiction d'exercer toute profession en relation avec des opérations immobilières, et a ordonné une mesure de publication ; La COUR, statuant après débats en...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., imputant à M. et Mme Y... occupants de l'appartement situé au dessus du sien, d'être à l'origine de nuisances sonores constitutives de troubles excédant les inconvénients normaux de voisinage, les a assignés, après expertise ordonnée en référé, en vue de leur condamnation à réaliser les travaux préconisés par l'expert ainsi qu'à lui payer certaines sommes en réparation des différents préjudices en relation de causalité avec ces...

...Me Le Prado, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 3 octobre 2013, Me Le Prado, avocat à la cour de cassation, a déclaré, au nom de Mme X..., se désister du pourvoi formé par elle contre une ordonnance rendue le 15 juin 2012 par le juge de l'expropriation du département du Val-d'Oise siégeant au tribunal de grande instance de Pontoise au profit de la commune de Frépillon, de la commune de Méry-sur-Oise, de l'Etablissement public foncier du Val-d'Oise et du préfet du...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Cause - Cause réelle et sérieuse - Motif économique - Défaut - Effets - Congé de... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 18 septembre 2000 par l'association Phare, en qualité de comptable ; que son contrat de travail a été repris par l'association Coallia ; qu'il a été licencié pour motif économique le 19 mai 2010 et a bénéficié d'un congé de reclassement ; Sur le premier moyen : Attendu...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Jean X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 14 mai 2012, qui, pour injure publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, l'a condamné à 1 500 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 novembre 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Lyon-Caen...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° Q 12-12. 182 et n° T 12-12. 323 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 23 septembre 2011, qu'à la suite de l'incendie ayant détruit un local technique et électrique d'une unité de production de la société Alsace lait et provoqué sa mise hors service, la société Groupama Alsace, son assureur, après expertise, a indemnisé cette société des dommages directs au bâtiment et à son contenu ainsi que de sa perte...

...SCP Boullez, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation Cass. Soc., 19 octobre 2010, n° 09-42. 457, qu'engagé le 4 octobre 1993 en qualité de vendeur, M. X..., dont le contrat de travail a été transféré à la société Midi auto Limoges, a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison de faits de harcèlement moral ; qu'il a été licencié pour inaptitude médicalement constatée et impossibilité de reclassement par une lettre du...