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17/12/2013 | FRANCE | N°12-25041

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 décembre 2013, 12-25041


LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 3 octobre 2013, Me Le Prado, avocat à la cour de cassation, a déclaré, au nom de Mme X..., se désister du pourvoi formé par elle contre une ordonnance rendue le 15 juin 2012 par le juge de l'expropriation du département du Val-d'Oise siégeant au tribunal de grande instance de Pontoise au profit de la commune de Frépillon, de la commune de Méry-sur-Oise, de l'Etablissement public foncier du Val-d'Oise et du préfet du Val-d'Oise ;
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 3 octobre 2013, Me Le Prado, avocat à la cour de cassation, a déclaré, au nom de Mme X..., se désister du pourvoi formé par elle contre une ordonnance rendue le 15 juin 2012 par le juge de l'expropriation du département du Val-d'Oise siégeant au tribunal de grande instance de Pontoise au profit de la commune de Frépillon, de la commune de Méry-sur-Oise, de l'Etablissement public foncier du Val-d'Oise et du préfet du Val-d'Oise ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à Mme X... du désistement de son pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille treize.


Synthèse
Formation : Chambre civile 3
Numéro d'arrêt : 12-25041
Date de la décision : 17/12/2013
Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Civile

Références :

Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Pontoise, 15 juin 2012


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 3e, 17 déc. 2013, pourvoi n°12-25041


Composition du Tribunal
Président : M. Terrier (président)
Avocat(s) : Me Le Prado, SCP Lyon-Caen et Thiriez

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2013:12.25041
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