La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Lyon-Caen et Thiriez - page 199

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 271 du code civil ; Attendu que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 4 août 1984 ; qu'un jugement a prononcé le divorce des époux et a sursis...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête en rabat d'arrêt : Attendu que par l'arrêt du 13 juin 2013 susvisé, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a partiellement cassé un arrêt rendu le 7 décembre 2011 par la cour d'appel de Bordeaux sur des moyens présentés tant dans le pourvoi principal que dans un pourvoi incident ; Attendu que le Service départemental d'incendie et de secours de la Gironde et la société Allianz, auteurs du pourvoi incident, soutiennent que leur condamnation aux...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 625 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu le 23 mai 2012, est la suite de l'arrêt qui a été partiellement cassé par arrêt rendu le 13 juin 2013 sur le pourvoi n° 12-14.685 et s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que cette cassation partielle entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt attaqué ; PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur la...

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Rocheteau et Uzan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° W 12-22.400 et n° P 12-24.555 ; Sur le pourvoi n° W 12-22.400 : Vu l'article 613 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le délai pour former un pourvoi ne court, à l'égard des décisions rendues par défaut, qu'à compter du jour où l'opposition n'est plus recevable ; Attendu que M. et Mme X... se sont pourvus en cassation le 16 juillet 2012. contre l'arrêt attaqué Douai, 14...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 1er juin 2012, que le syndicat des copropriétaires de la copropriété Le Riviera le syndicat a assigné Mme X..., épouse Y... en paiement de charges ; que celle-ci, soutenant que des dépenses, qui auraient dû être supportées individuellement par plusieurs copropriétaires, lui avaient été à tort imputées, a assigné en intervention forcée et garantie Mmes...

...Me Balat, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 1147, ensemble les articles 1991 et 1992 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a donné mandat à M. Y... de négocier deux prêts immobiliers destinés au rachat de deux emprunts qu'elle avait contractés précédemment; qu'arguant du coût exorbitant de l'assurance proposée par le courtier, qui l'aurait contrainte de rembourser par anticipation les deux crédits obtenus par son intermédiaire, Mme X... a fait...

...Me Foussard, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et L. 16 B du livre des procédures fiscales, dans leur rédaction applicable, ensemble l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant sur renvoi après cassation partielle chambre commerciale, financière et économique, 26 octobre 2010...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Piwnica et...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - La société CIPA distribution,- M. Franck X...,- La société pièces service Y...,- M. Joher Y...,- M. Moshine Y...,- Mme Karine Y... épouse B..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-13, en date du 3 février 2012, qui, dans la procédure suivie contre eux pour infractions au code de la propriété intellectuelle, a, sur renvoi après cassation Crim. 30 juin 2009, n° 08-83. 060...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 24 février 2012, que Mme X... a été engagée par la société d'architecture G. Champavert en qualité de dessinateur projeteur à compter du 9 octobre 2001 ; que, par lettre du 16 février 2010, la société d'architecture G. Champavert lui a notifié la rupture d'un commun accord, le 23 février suivant, pour motif économique, du contrat de travail ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour contester le motif...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 1er juillet 1982 par la Fédération des oeuvres laïques de la Guadeloupe FOLG ; que reprochant à son employeur divers manquements dans l'exécution du contrat de travail, il a pris acte de la rupture de celui-ci par lettre du 12 mai 2009 puis a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement...