La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Lyon-Caen et Thiriez - page 151

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 25 octobre 2010, rendu en matière de référé, que Mme X..., propriétaire de locaux commerciaux donnés à bail à Mme Y..., a délivré à la locataire un commandement de payer les loyers restant dus d'août à novembre 2009, visant la clause résolutoire, puis l'a assignée en constatation de la résiliation du bail, expulsion, paiement des loyers et fixation d'une indemnité d'occupation ; Attendu que Mme Y...

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 21 juin 2011 que par acte du 13 septembre 1999, M. X..., aux droits duquel viennent les consorts X...- Y..., a donné à bail à M. et Mme Z... des locaux à usage commercial ; que, par acte du 3 juillet 2004, les preneurs ont cédé leur fonds de commerce à M. A... ; qu'une ordonnance de référé du 11 août 2009 a déclaré acquise la clause résolutoire ordonné l'expulsion du locataire et sa condamnation au paiement d'une provision sur l'arriér...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société civile immobilière SCI Jean X... a donné à bail un appartement à M. Y... ; que, par acte du 5 novembre 2007, elle lui a délivré un commandement visant la clause résolutoire afin d'obtenir le paiement d'un arriéré de loyers et de charges ; que le locataire ne s'étant pas acquitté de la totalité de la somme due dans le délai du commandement, la bailleresse l'a assigné en constatation de l'acquisition de la clause résolutoire, paiement de l'arriéré et expulsion ; que M. Y... a...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 15 novembre 2011, que la société d'HLM Axentia, propriétaire d'une maison d'habitation donnée à bail à Mme X..., après lui avoir proposé d'en faire l'acquisition, a conclu avec son fils, M. Y..., le 28 mai 2008, un compromis de vente de l'immeuble, sous diverses conditions suspensives dont celle de l'obtention d'un prêt, la vente devant être régularisée...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 23 novembre 2011, que Mme X..., qui, par acte du 25 avril 2007, avait donné à bail pour trois ans aux époux Y... un appartement, leur a fait connaître, quelques mois plus tard, son intention de vendre celui-ci libre de toute occupation et leur a proposé de leur verser une indemnité d'éviction ; que, par acte des 13 novembre et 5 décembre 2007, intitulé " protocole d'accord ", les parties sont convenues des...

DONATION-PARTAGE - Définition - Portée INDIVISION - Indivision conventionnelle - Cas - Attribution de droits indivis par un ascendant -... ...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avertissement donné aux parties : Vu les articles 1075 et 1076 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006, ainsi que l'article 1873-3 du même code ; Attendu qu'il n'y a de donation-partage que dans la mesure où l'ascendant effectue une...

CASSATION - Moyen - Irrecevabilité - Cas - Moyen étranger au chef critiqué de la décision attaquée Dès lors qu'il n'existe aucune... ...SCP Boutet, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et troisième moyens, pris en leurs diverses branches, ci-après annexés : Attendu que ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Lyon, 27 juin 2011 de dire que Mme X..., épouse Y..., a droit au remboursement de la...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 27 octobre 2011, que, le 5 mai 1984, Denise X... a souscrit un contrat d'assurance-vie auprès de la société Sogecap désignant son époux, René X... ou, à défaut, ses ayants droit en qualité de bénéficiaires ; que, par avenant du 6 avril 2004, Denise X... a désigné l'une de ses deux filles, Mme Y..., en qualité de bénéficiaire ; qu'après le décès de son époux...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Sauvegarde - Détermination du patrimoine - Revendication - Action en revendication -... ...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X..., ès qualités, du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Y... ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 624-9 et R. 624-13 du code de commerce, dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008 et du décret du 12 février 2009...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 5 août 2011, que le 14 juin 1999, la SCI du 19 rue Roque de Fillol à Puteaux la SCI, aux droits de laquelle se trouve la société Kaufman et Broad développement la société Kaufman et Broad, a confié des travaux de réalisation d'immeubles à la société Devillette et Chissadon le constructeur, qui ont été achevés le 7 décembre 2000 ; que par bordereau Dailly du 10 août 2001, cette société a cédé à la banque San...