La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Lyon-Caen et Thiriez - page 126

SUCCESSION - Réserve - Quotité disponible - Masse de calcul - Evaluation - Donation - Donation entre vifs - Etat à l'époque de la... ...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. Rénald X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Véronique X..., épouse Y... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 922 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que, pour apprécier si une donation excède ou non la...

...SCP Bénabent, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... et Mme Y..., de nationalité française, se sont mariés en 1987 ; que Mme Y... a déposé une requête en divorce le 11 février 2010 devant le tribunal de grande instance de Paris ; que, lors de la tentative de conciliation, M. X... a fait valoir que les époux avaient transféré leur domicile au Maroc et qu'il avait été autorisé à introduire une procédure de divorce au Maroc le 6 octobre 2009 ; Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche...

...SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche ; Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par contrat à durée indéterminée à temps complet du 16 août 1994, M. X... a été engagé par la société Sodica en qualité d'attaché commercial; que, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée le 25 juin 2007, M. X... a notifié à son employeur une prise d'acte de la rupture de son contrat de travail aux torts exclusifs de ce dernier...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole judiciaire entre la France et l'Algérie annexé au décret n° 62-1020 du 29 août 1962 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'acte destiné à être notifié par le secrétaire d'une juridiction à une personne qui demeure en Algérie, est notifié par la transmission de l'acte au parquet du lieu où se trouve le destinataire ; que lorsque l'intéressé est de nationalité française, il peut l'être aussi par une...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que l'Union nationale mutualiste interprofessionnelle l'UNMI s'est pourvue en cassation contre l'arrêt rendu le 5 avril 2011 par la cour d'appel de Toulouse ayant, sur requête en omission de statuer et en rectification d'erreur matérielle affectant sa précédente décision du 27 juillet 2010, concernant le taux d'infirmité de M. X..., retenu dans les motifs de cet arrêt que le taux...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la Banque Edel que sur le pourvoi incident relevé par M. X... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 20 avril 2006, la Banque Edel la banque a consenti à M. X... l'emprunteur, chauffeur de taxi, deux prêts, le premier d'un montant de 144 329,90 euros destiné à l'acquisition d'une licence de taxi et le second d'un montant de 27 463,92 euros destiné à l'acquisition d'un véhicule automobile ; qu'après l'avoir mis en demeure de...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Préavis - Dispense par l'employeur - Effets - Indemnité compensatrice de préavis - Paiement... ...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X... a été engagé le 16 juin 2003, en qualité de technicien frigoriste par la société Mag et Pro ; qu'ayant été licencié le 4 juillet 2008 avec dispense d'exécuter le préavis, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail...

...SCP Laugier et Caston, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que M. X... s'est pourvu le 20 avril 2011 en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 2011 par la cour d'appel de Paris, dans un litige l'opposant à Mme Y... ; Que, le 30 août 2012, le demandeur au pourvoi a déclaré se désister purement et simplement ; Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ; Et attendu que Mme Y... a dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 8 décembre 1994 en qualité d'attaché commercial par la société Brasserie Les Vosges, devenue la Sasu Y... la société, et promu chef de ventes, statut cadre, le 1er janvier 1996, a été licencié pour faute grave le 17 février 2005 ; qu'un accord transactionnel a été conclu entre les parties le 31 mars 2005 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'annulation de la transaction et de paiement de différentes...

...Me Foussard, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société GVS, devenue la société Gruau Le Mans la société Gruau, a procédé pour le compte de l'Association santé au travail en agriculture ASTA, venant aux droits de l'association départementale de médecine du travail et de prévention en agriculture de la Charente-Maritime ADMTPA, à l'aménagement d'un camion aux fins d'y pratiquer des examens médicaux ; que de fortes vibrations du volant se produisant lors de la conduite, une...