La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Lyon-Caen et Thiriez - page 100

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Harcèlement - Harcèlement moral - Eléments constitutifs - Détermination - Office du juge - Portée... ...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu qu'en application de ces textes, lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement...

...SCP Ghestin, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 260 et 270 du code civil ; Attendu que, pour apprécier la demande de prestation compensatoire, le juge se place à la date à laquelle la décision prononçant le divorce prend force de chose jugée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement du 26 mars 2009 a prononcé, sur le fondement des articles 233 et suivants du code civil, le divorce des époux X...- Y... pour acceptation du principe de la rupture et débout...

...SCP Bénabent, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux dernières branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 16 décembre 2010, que Simon, né le 31 mars 2005, a été reconnu le 28 décembre 2004 par M. X... et Mme Y... ; que le couple s'étant séparé, celle-ci a saisi le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Versailles, pour que la résidence habituelle de l'enfant soit fixée à son domicile, qu'un droit de visite et d'hébergement soit attribué au père et que soit fixée la...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... et Mme Y... se sont mariés, le 9 août 1980 et ont eu trois enfants ; qu'un juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Montauban, par décision du 23 avril 2009, a prononcé leur divorce et a condamné M. X... à payer à son épouse une prestation compensatoire d'un montant de 500 000 euros ; Attendu que, pour...

...Me Le Prado, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Franck X..., - M. Mathieu X..., - M. René X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 18 janvier 2011, qui, pour incendie involontaire résultant de la violation manifestement délibérée d'une obligation de sécurité ou de prudence, a condamné le premier, à huit mois d'emprisonnement avec sursis, les deux autres, à quatre mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Acte authentique - Perte du caractère authentique - Cas - Prescriptions de l'article 8,... ...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Toulouse, 17 janvier 2011 et les productions, que, sur des poursuites de saisie immobilière engagées par la caisse de crédit mutuel de l'Etang de Berre Est la banque à l'encontre de M. et Mme X..., qui avaient contracté auprès d'elle un...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Acte authentique - Perte du caractère authentique - Cas - Prescriptions de l'article 8,... ... 11-15. 439 par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la caisse de crédit mutuel de l...Joint les pourvois n° J 11-15. 439 et K 11-18. 085 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 17 janvier 2011, que la caisse de crédit mutuel de l'Etang de Berre Est la banque a consenti à M. et Mme X... deux prêts destinés à financer l'acquisition de biens immobiliers aux termes de deux actes dressés les 2 avril 2004 et 29 juillet 2004 par M. Y...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Acte authentique - Perte du caractère authentique - Cas - Prescriptions de l'article 8,... ...SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Lyon-Caen et...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Toulouse, 17 janvier 2011 et les productions, que, sur des poursuites de saisie immobilière engagées par la Caisse méditerranéenne de financement la banque à l'encontre de M. et Mme X..., qui avaient contracté auprès d'elle un...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Acte authentique - Perte du caractère authentique - Cas - Prescriptions de l'article 8,... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° D 11-19. 022 et F 11-17. 759 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 7 mars 2011 et les productions, que la Caisse méditerranéenne de financement Camefi a engagé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de Mme X... sur le fondement d'un acte notari...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que la SCI Notre Dame s'est pourvue le 25 août 2011 en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 2011 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans un litige l'opposant à la société Clinique Vert Coteau et à M. X..., ès qualités ; Qu'à la date du 7 décembre 2011 elle a déclaré se désister de son pourvoi dirigé contre M. X..., ès qualités. Qu'à la date du 1er mars 2012, et postérieurement au 10 février 2012, date...