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...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par jugement du 23 mars 2009, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance d'Evry a notamment prononcé le divorce des époux X...- Y... aux torts exclusifs de l'épouse, condamné Mme Y... à payer à M. X... la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts et M. X... à payer à Mme Y... la somme de 140 000 euros à titre de prestation compensatoire ; Sur le premier moyen, ci-après...

...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel Chambéry, 5 janvier 2010, que M. X..., M. et Mme Y..., propriétaires indivis de terrains, ont confié à M. Z... , avocat au barreau d'Annecy, la mission de les conseiller et de les assister ; que de mai 2007 à mai 2008, M. X... et M. et Mme Y... ont réglé diverses factures à M. Z... ; qu'ils ont saisi le...

...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Mohamed X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 10 juin 2010, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de harcèlement moral, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des...

...Me Jacoupy, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 25 juin 2009, que la société Chrysler France la société Chrysler a racheté en 1996 le fonds de commerce de la société Sonauto, importateur auprès des distributeurs exclusifs pour la France des véhicules de marque Chrysler et Jeep, ainsi que les contrats de concession qui y étaient liés ; qu'après avoir informé les concessionnaires de la...

...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Manufacture de confection de Soultz MCS, qui faisait partie du groupe Big Star international, a décidé en 2004 de mettre fin à son activité de délavage de vêtements et de supprimer les quarante-huit postes de travail qui relevaient de cette unité, en soumettant aux représentants du personnel un plan de sauvegarde de l'emploi contenant notamment des mesures destinées à favoriser...

...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé, pris en ses diverses branches : Attendu qu'à la requête de Mme Lynda X..., née le 18 mai 1971, le juge des tutelles du tribunal d'instance de Saint-Denis de la Réunion a dressé, le 28 mai 2003, un acte de notoriété établissant qu'elle bénéficiait d'une possession d'état d'enfant naturel à l'égard de Y..., décédé le 14 septembre 2002 ; qu'un des enfants légitimes de ce dernier...

ASSURANCE règles générales - Prescription - Prescription biennale - Interruption - Acte interruptif - Action en réparation contre un... ...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Constate la déchéance du pourvoi en tant que dirigé contre M. X..., Mme Y..., M. Z..., Mme A... et les consorts B... ; Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 28 janvier 2009, que la société civile immobilière 99-101 rue Rouget...

...Me Ricard, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Thouin-Palat et Boucard...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Joseph X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de MEURTHE-et-MOSELLE, en date du 18 septembre 2009, qui, pour vols avec arme en récidive, l'a condamné à quinze ans de réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires personnel, ampliatif et en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire personnel, pris de la violation des articles 253 du...

...Me Ricard, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : QUESTION PRIORITAIREdeCONSTITUTIONNALITE Audience publique du 4 JUIN 2010 NON LIEU ARENVOI M. Mouton, président de chambre Arrêt n° 12032 F-D Pourvoi n° V 09-86.373 LA COUR DE CASSATION a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 18 mars 2010 et présenté par : - M. Joseph X... Vu la communication faite au Procureur général ; LA...

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - Gérant non associé - Révocation - Modalités Dans... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 2 décembre 2008, que la société Inter Clamp est devenue l'associé unique de la société à responsabilité limitée Oetiker la société Oetiker par la réunion de toutes les parts entre ses mains ; qu'elle a décidé de...