Recherche de avec pour avocat SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Thomas-Raquin et Benabent dans la jurisprudence francophone - page 5

...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et deuxième moyens, réunis, ci après annexés : Attendu qu'ayant relevé que la société Avenir Télécom la société Avenir, sous locataire, s'était maintenue dans les lieux après l'expiration le 28 février 2005 du bail principal, que la SCI Les Muriers la SCI, bailleur, lui avait adressé un projet de nouveau bail conforme quant au prix au protocole d'accord signé le 19 octobre 2004 entre la SCI et...

...Me Bertrand, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société HYMO du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme X..., ès qualités ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant retenu, par un motif non critiqué par le pourvoi, qu'au jour de l'assignation, la mise en application de la promesse de vente signée le 18 juin 1999 entre la société Hymo et la société JFP participations...

...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 10 janvier 2007, que Mme X..., engagée à partir du 1er juillet 2001 par l'Agence du tourisme de la Corse ATC pour assister une chargée de mission de l'agence en pré-retraite progressive, a signé un avenant à son contrat de travail aux termes duquel elle était nommée à compter du 1er juillet 2002, chargée de mission affectée au service promotion de l'ATC, au coefficient 213...

REGIMES MATRIMONIAUX - Mutabilité judiciairement contrôlée - Changement de régime - Convention entre époux - Nullité - Conditions -... ...SCP Bachellier et Potier de la Varde, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Thomas-Raquin et...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'Emma X... et Achille Y..., qui s'étaient mariés, en 1938, sous le régime de la communauté de meubles et acquêts et avaient, par convention notariée du 15 janvier 1979, homologuée par un jugement du 11 juillet 1979, adopté le régime de la...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Clause limitative de responsabilité - Opposabilité - Exclusion - Cas - Faute lourde - Caractérisation -... ...Me Cossa, SCP Defrenois et Levis, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Faurecia que sur les pourvois incidents relevés par les sociétés Oracle et Franfinance ; Met hors de cause, sur sa demande, la société Ineum consulting, venant aux droits de la société Deloitte Touche conseil la société Deloitte ; Attendu, selon...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droit d'auteur - Protection - Durée - Détermination - Délai de 70 ans de la protection post-mortem -... ...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...Donne acte à la Société des auteurs et compositeurs dramatiques SACD de son intervention ; Sur le moyen unique : Attendu que la société des Auteurs dans les arts graphiques et plastiques ADAGP a assigné la société Editions Fernand Hazan en contrefaçon, lui reprochant d'avoir reproduit, sans autorisation...

...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Thomas-Raquin et Bénabent, SCP Waquet, Farge et Hazan...Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 27 mars 2008, que la société Lyon Mag groupe la société Lyon Mag a obtenu de la société Atar deux avances de trésorerie, la première en juin 2007 pour un montant de 250 000 euros et la seconde en août 2007 pour un montant de 200 000 euros, cette dernière garantie par le nantissement des titres de cette société, appartenant à M. X..., son dirigeant, et détenus par le CIC Lyonnaise de banque la...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 29 novembre 2007, la SCP Thomas-Raquin et Bénabent, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. X..., ès qualités de liquidateur de la société Multimédia concept objet service, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 17 novembre 2005 par la cour d'appel de Lyon, au profit de la...

...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Thomas-Raquin et Bénabent, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - C... Marie-Paule, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 25 avril 2005, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre Jean-Marie X..., Franck Y... et Olivier A... des chefs de diffamation publique envers un fonctionnaire public et complicité, a sursis à statuer ; - X...

...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Thomas-Raquin et Bénabent, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'entre 1996 et 2003, la société Fafiec, organisme collecteur agréé, chargé de la formation professionnelle dans les entreprises, a confié à la société Alfa conseil, agence en communication, l'information de ses adhérents au sujet de son activité ; que cette...