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CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Cause - Cause réelle et sérieuse - Motif économique - Appréciation - Cadre -... ...Me Foussard, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 25 juin 2009, que la société Mécanique industrie chimie MIC qui produisait des appareils de manutention manuelle dans son usine d'Argentan et avait à Rungis un service administratif et commercial où étaient affectés deux cent...

...Me Foussard, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 15 septembre 2009, que M. X... a été engagé à compter du 1er juillet 1987 par la société Mécanique Industrie Chimie MIC ayant pour activité la production de matériels de manutention, notamment de manutention manuelle, et filiale à 99,99 % de la société Jungheinrich Finances Holding JFH, en qualité d'attaché commercial manutention et affect...

...Me Foussard, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 1er octobre 2009, que la société Mécanique industrie chimie MIC qui produisait des appareils de manutention manuelle dans son usine d'Argentan et avait à Rungis un service administratif et commercial où étaient affectés 237 salariés, est devenue en 1974 une filiale de la société Jungheinrich Finance Holding JFH, qui contrôlait également la société Jungheinrich France...

..., Fabiani et Thiriez, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'un constat d'huissier de justice du 11 juillet 2002, qu'elle a analysé, exprimait clairement le caractère généralisé du désordre affectant le carrelage, que l'architecte avait le 25 juillet constaté un défaut de scellement de ce carrelage, que le même jour le bureau Véritas avait noté que la mise en oeuvre du carrelage et la réalisation de la chape apparaissaient non conformes...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Représentativité - Détermination - Critères - Résultats des élections professionnelles - Calcul des voix -... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Potier de la Varde et Buk...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2324-4-1 du code du travail ; Attendu, selon l'article L. 2324-4-1 du code du travail, que la validité du protocole d'accord préélectoral conclu entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées est...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à la procédure de consultation préalable des... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu les articles L. 5312-1, L. 5312-3 et L. 5312-9 du code du travail la loi des 16-24 août 1790, ensemble le principe de la séparation des pouvoirs ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Pôle emploi a été créé le 18...

CESSION DE CREANCE - Cession de créance professionnelle - Cessionnaire - Conflit avec un vendeur sous réserve de propriété - Application de... ...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Laugier et Caston, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Masse-Dessen...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société CIAT du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Installations thermiques et canalisations, contre M. Y... et contre la trésorerie générale des...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Droits syndicaux - Exercice - Domaine d'application - Délégué syndical - Désignation - Conditions - Syndicat... ...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Cherbourg, 12 mars 2010 que le syndicat CFE-CGC DCNS le syndicat, qui avait présenté des candidats dans les deuxième et troisième collèges des élections des comités...

...SCP Boutet, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ce texte dans sa rédaction applicable en l'espèce, que l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur se prescrit par deux ans à compter, notamment, de la cessation du paiement des indemnités journalières ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après que la caisse primaire d'assurance-maladie du...

...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué Paris, 20 mai 2009, qu'engagé le 5 juin 1997 par le comité central d'entreprise de la SNCF, M. X..., qui dirigeait une maison de vacances a été licencié pour faute le 16 novembre 2007 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt...