La Jurisprudences de France | Tribunal des conflits concernant avec pour avocat SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez - page 2

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un contrat de droit privé - Cas - Litige individuel... ...la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Me Foussard....Vu la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a transmis au Tribunal le dossier opposant M. X..., médecin-conseil régional de la région Antilles Guyane, à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés CNAMTS devant la cour d'appel de Basse-Terre ; Vu le déclinatoire de compétence présenté le 26 septembre 2003 par le préfet de la Guadeloupe...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un contrat conclu entre personnes privées -... ...Avocats : Me Foussard, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Vu l'expédition du jugement du 8 juillet 2004 par lequel le tribunal administratif de Versailles, saisi d'une demande de la société Slibail énergie tendant à la condamnation de la ville de Conflans-Sainte-Honorine à lui payer une certaine somme correspondant à des loyers restant dus au titre du contrat de crédit-bail immobilier que la requérante avait conclu avec la Société française de...

SEPARATION DES POUVOIRS - Etablissement public - Etablissement public à caractère administratif - Personnel non statutaire - Agent contractuel... ...la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Me Odent....Vu l'expédition de l'arrêt par lequel la Cour de cassation chambre sociale, saisie du pourvoi formé par M. Michel X... contre le Crédit municipal de Dijon et tendant à la cassation d'un arrêt rendu le 28 mars 2000 par la cour d'appel de Dijon chambre sociale a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 35 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de la...

SEPARATION DES POUVOIRS - Contrat administratif - Contrat soumis aux dispositions du Code des marchés publics - Condition suffisante non .... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Vu l'expédition du jugement du 14 novembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Paris, saisi d'une demande de la commune de Villepinte tendant à la constatation de la nullité, pour violation du Code des marchés publics, de contrats conclus par cette commune le 20 mars 1992 et le 27 mai 1994 avec la société Gestetner, a renvoyé au Tribunal, par...

SEPARATION DES POUVOIRS - Convention passée entre un particulier et l'Administration - Convention entre le ministre de l'Economie et une... ...Avocat : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Vu la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a transmis au tribunal le dossier de la procédure opposant M. X... au préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône, devant le conseil de prud'hommes de Marseille ; Vu le déclinatoire présenté le 12 novembre 1998 par le préfet, tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente...

SEPARATION DES POUVOIRS - Agents et employés d'un service public - Contrat emploi-solidarité - Demande de requalification - Compétence... ...Avocat : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Vu l'expédition de l'ordonnance du 28 juillet 1999 par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes, saisi d'une demande de M. X... tendant à la condamnation de la commune de Rezé à lui payer différentes indemnités du fait que celle-ci a mis fin à ses fonctions à l'issue d'un contrat emploi-solidarité, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849...

SEPARATION DES POUVOIRS - Police - Opération de police administrative - Protection des personnes - Défaut de protection d'une personne en... ...Avocat : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Vu l'expédition du jugement en date du 24 juin 1997, par lequel le tribunal administratif de Nancy a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence relative à la demande formée par Mme Marie-Ange X..., veuve Y..., tant en son nom personnel qu'en qualité d'administrateur légal de ses enfants mineurs Sébastien...

SEPARATION DES POUVOIRS - Sports - Football - Réglementation - Charte du football professionnel - Joueur professionnel - Transfert - Indemnité... ...Avocat : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Vu l'expédition de la décision, en date du 27 janvier 1997, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi de la requête de l'Association Paris Racing I, aux droits de l'association Matra Racing-Club, tendant d'une part à l'annulation de la décision du 15 octobre 1988 par laquelle le conseil fédéral de la Fédération française de football a rejeté son recours contre la décision du...

SEPARATION DES POUVOIRS - Conflit - Conflit négatif de juridictions - Déclaration d'incompétence du juge de chaque ordre - Décisions rendues... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Vu l'expédition du jugement par lequel le tribunal de grande instance de Bonneville, saisi d'une demande de l'Association du foyer des jeunes travailleurs et de la commune de Cluses tendant aux fins de voir constater la rupture unilatérale par la société Les Repas parisiens LRP du contrat de 10 ans conclu en octobre 1984 pour la fourniture des repas aux cantines scolaires, a renvoyé au Tribunal...

SEPARATION DES POUVOIRS - Sports - Football - Règlement administratif des championnats de France - Ligue nationale de football - Désignation... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Foussard....Vu la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant la société Datasport à la Ligue nationale de football, devant la cour d'appel de Paris ; Vu le déclinatoire présenté le 5 mars 1996 par le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire...