La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez - page 77
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| France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 24 mai 2006, 290039
...ODENT ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP GASCHIGNARD ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu 1°, sous le n° 290039, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 et 16 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE PAU LOISIRS, dont le siège est ... ; la SOCIETE PAU LOISIRS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 3 février 2006 par laquelle le président du tribunal administratif de Pau, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant...
| France, Conseil d'État, 5eme et 4eme sous-sections reunies, 17 mai 2006, 270085
...LE PRADO ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 juillet et 26 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Djilali A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 20 mai 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant à la réformation du jugement du 8 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Lille a condamné le centre hospitalier de Tourcoing à ne lui verser qu'une indemnité de 8 079,80 euros assortie de l'intérêt au taux...
| France, Conseil d'État, 1ere sous-section jugeant seule, 15 mai 2006, 280513
...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; FOUSSARD...Vu la requête, enregistrée le 16 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Félix-Charles A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle sa décision n° 259399 du 26 janvier 2005 en tant qu'elle a omis de statuer sur ses conclusions à fin de condamnation du conseil national de l'ordre des chirurgiens ;dentistes à lui verser la somme de 500 000 euros à titre de dommages et intérêts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en...
| France, Conseil d'État, 3eme sous-section jugeant seule, 15 mai 2006, 286739
...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; ODENT...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 novembre et 23 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE FENOUILLET Haute-Garonne, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE FENOUILLET demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 20 octobre 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, à la demande de M. Raymond A, a suspendu les effets du refus opposé le 11 août 2005 par le maire de Fenouillet à la demande de permis de...
| France, Conseil d'État, 10ème ssjs, 10 mai 2006, 272486
...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu enregistrée le 22 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance du 10 septembre 2004 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux renvoie au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée pour Mme B...A..., demeurant... ; Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 2004 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée pour Mme B...A..., demeurant... ; Mme A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 10 mai 2006, 279065
36-05-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. POSITIONS. AFFECTATION ET MUTATION. MUTATION. - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE - PRIORITÉ... ...SCP PEIGNOT, GARREAU ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu l'ordonnance du 23 mars 2005, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 mars 2005, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Versailles renvoie au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête de Mme Martine A ; Vu la demande, enregistrée le 10 mars 2005 au greffe de la cour administrative d'appel de...
| France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 05 mai 2006, 251054
...SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY ; SCP PEIGNOT, GARREAU ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 octobre et 29 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Eric A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° de réviser et de rectifier pour erreur matérielle la décision en date du 12 juillet 2002 par laquelle, statuant au contentieux, le Conseil d'Etat a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit procédé à la liquidation de l'astreinte prononcée à l'encontre de la région Languedoc-Roussillon en...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 05 mai 2006, 276854
19-01-03-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GÉNÉRALITÉS. - RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. - CONTRÔLE FISCAL. - VÉRIFICATION DE... ...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 janvier et 24 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bertrand A, agissant en qualité de liquidateur amiable de la société à responsabilité limitée GWA Productions, domicilé 526, rue Louis Herbeaux à Dunkerque 59240 ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 23 novembre 2004 par lequel la cour...
| France, Conseil d'État, 5eme et 4eme sous-sections reunies, 05 mai 2006, 288488
28-04-07 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. - ÉLECTIONS MUNICIPALES. - ÉLECTION DES MAIRES ET ADJOINTS. - MAIRE CONDAMNÉ À UNE PEINE D'INÉLIGIBILITÉ -... ...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête, enregistrée le 23 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE GOUSSAINVILLE, M. Antoine E, demeurant ..., Mme Christiane F, demeurant ..., M. Daniel G, demeurant ..., M. Fabien H, demeurant ..., M. Alain I, demeurant ..., Mme Dulce J, demeurant ..., M. André K, demeurant ..., M. Jacky L, demeurant ... ; la COMMUNE DE GOUSSAINVILLE et autres demandent au Conseil...
| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 03 mai 2006, 261956
...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu 1°, sous le n° 261956, le recours, enregistré le 20 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE ; le MINISTRE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 01MA01905 du 20 mai 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille 1° a condamné, d'une part, l'Etat à verser à M. A une indemnité de 10 546,44 euros en réparation des préjudices subis par l'intéressé à la suite de l'inondation provoquée...
