La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez - page 72
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| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 03 novembre 2006, 233178
48-02-02-04-02 PENSIONS. PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. PENSIONS CIVILES. PENSIONS OU ALLOCATIONS POUR INVALIDITÉ. RENTE VIAGÈRE... ...ODENT ; SCP DELVOLVE, DELVOLVE ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 2 mai et 22 août 2001, présentés pour M. Claude Albert A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 15 mai 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 15 juillet 1997...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 03 novembre 2006, 279924
...FOUSSARD ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; ODENT...Vu la requête, enregistrée le 25 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Alain A et Mme Ginette A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler, en tant qu'il n'a pas fait droit à leurs conclusions tendant à l'indemnisation des frais liés à l'assistance d'une tierce personne, l'arrêt du 24 février 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté leurs conclusions tendant à la réformation du jugement du 10 mars 1998 du tribunal administratif de Nancy en tant qu'il a...
| France, Conseil d'État, Section du contentieux, 27 octobre 2006, 246931
18-04-02-05 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. DETTES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE. RÉGIME DE LA LOI DU 31 DÉCEMBRE... ...FOUSSARD ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; ODENT ; LE PRADO...Vu 1°, sous le n° 246931, la requête, enregistrée le 15 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le DEPARTEMENT DU MORBIHAN, représenté par le président du conseil général, domicilié en cette qualité à l'Hôtel du département, rue Saint-Tropez à Vannes 56009 Cedex ; le DEPARTEMENT DU MORBIHAN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 5 février...
| France, Conseil d'État, Section du contentieux, 27 octobre 2006, 260767
54-035-02-04 PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ SUSPENSION ART. L. 521-1 DU CODE DE JUSTICE... ...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu 1°, sous le n° 260767, la requête, enregistrée le 3 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE TECHNA S.A., dont le siège est à Les Lardes de Bauche à Coueron 44220 ; la SOCIETE TECHNA S.A. demande au Conseil d'Etat : 1° l'annulation de l'article 4 du décret n° 2003-751 du 1er août 2003 modifiant le décret n° 86-1037 du 15 septembre 1986 portant application de la loi du 1er août 1905...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 27 octobre 2006, 294338
54-035-02-03-02 PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ SUSPENSION ART. L. 521-1 DU CODE DE JUSTICE... ...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 et 28 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE, représenté par le président du conseil général dûment habilité à cet effet et domicilié en l'Hôtel du département, 52, avenue de Saint-Just à Marseille Cedex 20 13256 ; le DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE demande au Conseil d'Etat : 1...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 20 octobre 2006, 287198
39-01-03-03 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF. DIVERSES SORTES DE CONTRATS. DÉLÉGATIONS DE SERVICE PUBLIC.... ...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; FOUSSARD...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 et 29 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION SALON-ETANG DE BERRE-DURANCE, dont le siège est à Salon de Provence 136666 ; la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION SALON-ETANG DE BERRE-DURANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 2 novembre 2005 par laquelle...
| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 18 octobre 2006, 277332
...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 février et 7 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Dominique A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 25 octobre 2004 par laquelle la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers a prononcé à son encontre l'interdiction d'exercer pendant une durée de cinq ans l'une quelconque des activités à l'occasion desquelles il a commis les manquements retenus et une sanction...
| France, Conseil d'État, 3eme sous-section jugeant seule, 06 octobre 2006, 291474
...SCP BOUTET ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête, enregistrée le 20 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LE TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES SITOM RHONE ISERE, représenté par son président en exercice, domicilié en cette qualité au siège du syndicat, 8, chemin des Tard-Venus à Brignais 69530 ; le SITOM RHONE ISERE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 1er mars 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a, à la demande de M. et Mme Jean A, suspendu l'exécution de la...
| France, Conseil d'État, 4ème ssjs, 04 octobre 2006, 290886
...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP LAUGIER, CASTON...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er et 17 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES SITES DE LA REGION DE BANDOL, dont le siège est 1534, chemin de la Suffrène, Le Castellet 83330, M. D...A..., demeurant ...et le SYNDICAT DES VINS COTES DE PROVENCE, dont le siège est Maison des Vins "Côtes de Provence", Les Arcs 83460 ; l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES SITES DE LA REGION DE BANDOL et autres demandent au Conseil d'Etat : 1...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 02 octobre 2006, 271327
...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu, 1°, sous le n° 271327, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 août 2004 et 17 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA MARCELLESI, dont le siège est route d'Arca, BP 76, à Porto-Vecchio 20137, représentée par son président directeur général en exercice ; la SA MARCELLESI demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 15 avril 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, à la demande de l'association pour le libre accès aux plages et la...
