La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez - page 15

55-01-02-015 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. ORDRES PROFESSIONNELS - ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS NON DISCIPLINAIRES. QUESTIONS PROPRES À... ...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP RICHARD...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 juin et 1er septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gilles A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 14 mars 2008 par laquelle le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes lui a refusé le droit de mentionner sur ses imprimés professionnels le...

...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête, enregistrée le 26 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Philippe Rudyard A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes lui a refusé le droit de mentionner sur ses imprimés professionnels le diplôme d'université expertise médicale et odontologique du dommage corporel qui lui a été délivré le 30 novembre 1988 par la faculté de médecine de Lariboisière-Saint-Louis ; 2° de mettre à la charge du Conseil...

...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 mai et 13 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Fatima A, demeurant chez ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 11 mars 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 25 avril 2006 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 février 2004 par lequel le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande de...

39-08 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - REPRÉSENTATION MUTUELLE DES MEMBRES D'UN GROUPEMENT... ...SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP BOULLOCHE ; SCP BORE ET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 janvier et 1er avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE BUREAU DE CONCEPTION ET DE COORDINATION DU BATIMENT, dont le siège est 45 bis route des Gardes à Meudon 92190 ; la SOCIETE BUREAU DE CONCEPTION ET DE COORDINATION DU BATIMENT BCCB...

04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. TAXES FONCIÈRES. TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS... ...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; FOUSSARD...Vu le pourvoi, enregistré le 6 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour le DEPARTEMENT DE PARIS, représenté par le président du conseil de Paris ; le département demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 14 mai 2009 par laquelle la commission centrale d'aide sociale, à la demande de Mme Odile A et de l'association tutélaire des inadaptés de Paris, d'une part, a annulé la...

...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 août et 22 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Johan A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 7 juillet 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 14 février 2002 du tribunal administratif de Grenoble rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu et de contribution sociale généralisée auxquelles il a été assujetti...

36-05-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. POSITIONS. CONGÉS. CONGÉS DE MALADIE. - AGENT PUBLIC PLACÉ EN CONGÉ DE MALADIE ET RÉMUNÉRÉ PAR... ...ODENT ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 décembre 2008 et 24 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, dont le siège est centre de gestion des pensions rue du Vergne à Bordeaux 33059 Cedex 09 ; la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 21 octobre 2008 par...

54-035-01-03 PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. QUESTIONS COMMUNES. PROCÉDURE. - ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE... ...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP BARADUC, DUHAMEL...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 avril 2010, présentée pour la société par actions simplifiée THERABEL LUCIEN PHARMA, dont le siège est situé 19, rue Alphonse de Neuville à Paris 75017, représentée par son président ; la société THERABEL LUCIEN PHARMA demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du...

...SCP BOULLEZ ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 septembre et 30 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT BENOIT DE CARMAUX Tarn, représentée par son maire ; la COMMUNE DE SAINT BENOIT DE CARMAUX demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 31 juillet 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, après avoir annulé les jugements du 26 juin 2007 du tribunal administratif de Toulouse la déchargeant de l'obligation de payer diverses sommes pour le recouvrement...

54-10-05-01-02 PROCÉDURE. - ARTICLES LÉGISLATIFS LIÉS, SUR LESQUELS SE FONDENT LES DÉCISIONS CONTESTÉES, ALORS QUE LES DISPOSITIONS DE L'UN DE... ...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu le mémoire, enregistré le 1er mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la COMMUNE DE DUNKERQUE, représentée par son maire, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; la COMMUNE DE DUNKERQUE demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt du 12 avril 2007 de la cour administrative d'appel de Douai, de renvoyer...