La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez - page 142

01-05-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION -... ...Me Boullez, SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Avocat...Vu 1°, sous le n° 188926, la requête enregistrée le 9 juillet 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Pierre Y..., demeurant à l'Hôtel Sofitel, C... Palace, B.P. 1094 à Brazzaville 1094 République du Congo ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du 13 juin 1997 du ministre des affaires étrangères portant publication de la liste des candidats...

39-02-02-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS - APPEL D'OFFRES -Appel... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Avocat...Vu la requête enregistrée le 5 août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour le préfet de Seine-et-Marne ; le préfet de Seine-et-Marne demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté son déféré tendant à l'annulation du marché conclu le 11 octobre 1991 entre l'Office public d'aménagement et de constructions...

135-02-01-02-02-03-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS -... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Avocat...Vu la requête, enregistrée le 4 septembre 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le préfet du Val de Marne ; le préfet du Val de Marne demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté son déféré dirigé contre l'arrêté du 3 novembre 1994 du maire de la commune de Vitry-sur-Seine, portant réquisition d'un local...

56-01 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL -Appel aux candidatures pour l'attribution de fréquences... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 août et 5 décembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Radio Télé Luxembourg-Ediradio dont le siège est ... 75390 ; la société Radio Télé Luxembourg-Ediradio demande : 1° l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 5 mars 1996 du Conseil supérieur de l'audiovisuel rejetant sa candidature...

01-09-01-02-01-04,RJ1,RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - RETRAIT DES ACTES CREATEURS DE DROITS -... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 juin 1994 et le 24 octobre 1994, présentés pour M. Yusuf X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 29 avril 1994 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 14 avril 1993 par...

17-03-02-08-01-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...Me Le Prado, SCP Boré, Xavier, SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Avocat...Vu la requête, enregistrée le 13 janvier 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Giovanni G., demeurant 15, rue de Provence à Aix-en-Provence 13090 ; M. G. demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'article 5 du jugement en date du 9 novembre 1993 du tribunal administratif de Marseille en tant que celui-ci a rejeté ses demandes tendant à l'annulation...

01-04-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Avocat...Vu 1° sous le n° 178 794, la requête enregistrée le 12 mars 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bernard X... demeurant ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 96-28 du 11 janvier 1996 relatif à l'exercice d'activités privées par des militaires placés dans certaines positions statutaires ou ayant cessé définitivement leurs fonctions ; Vu, 2° sous...

03-05-01 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES - GENERALITES -Régime des appellations d'origine pour les produits agricoles... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Me Parmentier, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 juin 1995 et 16 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME FROMAGERIE PHILIPONA dont le siège est ... et pour la SOCIETE FROMAGERIE FRANC-COMTOISE ; la SOCIETE ANONYME FROMAGERIE PHILIPONA et la SOCIETE FROMAGERIE FRANC-COMTOISE demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le...

135-03-02-01-03,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DEPARTEMENT - ATTRIBUTIONS - COMPETENCES TRANSFEREES - COLLEGES -Signature d'une convention... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Avocat...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 20 décembre 1993 et 18 avril 1994, présentés pour la VILLE DE MONTPELLIER ; la VILLE DE MONTPELLIER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 octobre 1993 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a, sur la demande du département de l'Hérault, annulé les délibérations des...

54-07-01-04-01-02,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS D'ORDRE PUBLIC A SOULEVER D'OFFICE -... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Me Le Prado, Avocat...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 juin 1993 et 11 octobre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme X... demeurant ... ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 8 avril 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté leur demande tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 5...