La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez - page 11
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| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 23 juillet 2010, 315794
...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu le pourvoi, enregistré le 30 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 21 février 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, a réduit les revenus imposables de M. Pierre A de la plus-value professionnelle de 800 000 francs qui lui a été imputée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 23 juillet 2010, 316588
54-07-01-09 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES. QUESTION PRÉJUDICIELLE POSÉE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF. - CAS OÙ UNE... ...SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 mai et 28 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES TECHNICIENS ET TRAVAILLEURS DE LA PRODUCTION CINEMATOGRAPHIQUE ET DE TELEVISION SNTPCT, dont le siège est 10, rue de Trétaigne à Paris 75018 ; le SNTPCT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 23 juillet 2010, 316953
66-02-02-01 TRAVAIL ET EMPLOI. CONVENTIONS COLLECTIVES. EXTENSION DES CONVENTIONS COLLECTIVES. PROCÉDURE D'EXTENSION. - OPPOSITION À L'AVIS DE... ...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu 1°, sous le n° 316953, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 juin et 9 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION DES ENTREPRISES DE PROPRETE ET SERVICES ASSOCIES FEP, dont le siège est 34, boulevard Maxime Gorki à Villejuif cedex 94808 ; la FEP demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 23 juillet 2010, 318896
...SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juillet et 28 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES TECHNICIENS ET TRAVAILLEURS DE LA PRODUCTION CINEMATOGRAPHIQUE ET DE TELEVISION, dont le siège est 10, rue de Trétaigne à Paris 75018 ; le SYNDICAT NATIONAL DES TECHNICIENS ET TRAVAILLEURS DE LA PRODUCTION CINEMATOGRAPHIQUE ET DE TELEVISION demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre du travail, des relations...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 23 juillet 2010, 326544
39-01-03-05 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF. DIVERSES SORTES DE CONTRATS. - RECOURS À UN PARTENARIAT EN... ...SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP COUTARD, MAYER, MUNIER-APAIRE...Vu, 1°, sous le numéro 326544, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 mars et 29 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Pierre A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 23 janvier 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, après...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 23 juillet 2010, 328463
17-03-02-07-05-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu, 1° sous le n° 328463, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 juin et 30 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DE LA MAGISTRATURE, dont le siège est 12-14, rue Charles Fourier à Paris 75013, représenté par son président ; le SYNDICAT DE LA MAGISTRATURE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'ordonnance de roulement...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 23 juillet 2010, 331336
...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 31 août et le 27 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE CANNES, représentée par son maire ; la COMMUNE DE CANNES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 29 juin 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille à, a la demande des sociétés Cari et Entreprise Jean Spada, annulé le jugement du 7 avril 2006 du tribunal administratif de Nice et l'a condamnée à verser à ces deux sociétés la somme de 928...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 23 juillet 2010, 335132
24-01-03-02 DOMAINE. DOMAINE PUBLIC. PROTECTION DU DOMAINE. PROTECTION CONTRE LES OCCUPATIONS IRRÉGULIÈRES. - DEMANDE D'EXPULSION D'UN... ...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; LUC-THALER...Vu le pourvoi, enregistré le 30 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS, dont le siège social est 54, quai de la Rapée à Paris 75012 et la SA PROMO METRO, dont le siège social est 35, boulevard de Sébastopol à Paris 75001 ; la REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS et la SA PROMO METRO demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 23 juillet 2010, 339595
...SCP HEMERY, THOMAS-RAQUIN ; SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu le mémoire, enregistré le 18 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. Philippe A et le SYNDICAT PROFESSIONNEL DENTISTES SOLIDAIRES ET INDEPENDANTS, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; M. A et autre demandent au Conseil d'Etat, à l'appui de leur pourvoi tendant à l'annulation de la décision du 18 mars 2010 de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des chirurgiens-dentistes, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de...
| France, Conseil d'État, Section du contentieux, 16 juillet 2010, 313768
68-001-01-035 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. RÈGLES GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SOL. RÈGLES GÉNÉRALES DE L'URBANISME. DIRECTIVES... ...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi, enregistré le 28 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DURABLES ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DURABLES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 20 décembre 2007 par lequel la cour administrative...
