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...SCP Lesourd, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1699 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la République démocratique du Congo a conclu un accord de réalisation et de financement d'une ligne haute tension avec la société Energoinvest, laquelle, après avoir initié une procédure d'arbitrage pour le recouvrement d'impayés, a cédé sa créance à la société FG Hemisphere Associates LLC ; que cette dernière a demandé l'exequatur de la sentence rendue à Zurich, condamnant...

...SCP Lesourd, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que le procès-verbal de constat d'huissier de justice du 19 mai 2008 établissait que les murs de façade présentaient des taches, salissures autour des bouches de ventilation et que, d'une façon générale, les travaux semblaient exécutés grossièrement, et constaté que la société Antécime convenait qu'elle n'avait pas achevé son chantier, et souverainement retenu que cette société ne justifiait par aucune...

...Me Blondel, SCP Lesourd, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Ereis du désistement de son pourvoi et à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société MGL et Mme Y... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SARL CTC la débitrice a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 2 octobre 2003 et 13 mai 2004 ; que le 12 octobre 2006, le liquidateur a assigné la société MGL, Mme Y..., Mme X..., gérante de la débitrice des mois de février 2002 à septembre 2003, et la société Ereis en...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Lesourd, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 23 mars 2010, pourvoi n° 08-21. 234, qu'en 1994, la Banque générale du commerce, aux droits de laquelle vient la société Sofigère, a consenti à la société Buromaster un prêt garanti par une hypothèque sur un immeuble situé ...et par le cautionnement solidaire de son dirigeant, M. Michel X... ; qu'un protocole d'accord du 6 février 1997 a mis en place des...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Lesourd, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 23 mars 2010, pourvoi n° 08-21. 233, qu'en 1990 et 1992, la Banque générale du commerce, aux droits de laquelle vient la société Sofigère, a consenti à la société Buromaster différents concours destinés à financer l'acquisition et la rénovation d'un immeuble situé rue François Sommer à Antony ; que pour sûreté du remboursement de ces concours, la banque...

...Me Haas, SCP Lesourd, SCP Ortscheidt, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 9 février 2010, que par arrêt du 19 novembre 2009, la cour d'appel de Paris a annulé une sentence arbitrale rendue le 2 décembre 2008 qui avait condamné la Caisse fédérale de Crédit mutuel Nord Europe la CFCMNE à payer à la banque Delubac, société en commandite simple, dont elle était actionnaire une certaine somme ; que la Caisse de compensation locative la caisse associée commanditée de la banque, a...

...SCP Lesourd, SCP Ortscheidt, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, pris en toutes leurs branches : Attendu que la banque X... la banque est un établissement bancaire, sous forme de société en commandite simple, dont la Caisse fédérale du crédit mutuel du Nord Europe la CFCMNE est associé commanditaire et M. Y..., Mme X..., épouse Z..., et M. Z... les consorts Z..., associés commandités ; que, des négociations étant en cours sur la cession par la banque à la CFCMNE de sa participation de 24 % au capital de...

ARBITRAGE - Procédure - Instance - Point de départ - Détermination - Date de constitution du tribunal arbitral - Définition - Portée... ...SCP Lesourd, SCP Ortscheidt, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens réunis, pris en toutes leurs branches : Attendu que la banque Delubac la Banque est un établissement bancaire, sous forme de société en commandite simple, dont la Caisse fédérale du crédit mutuel du Nord Europe la CFCMNE est actionnaire ; que, des négociations étant en cours sur la cession par la Banque à la...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Lesourd, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1167 du code civil ; Attendu que pour rejeter ces demandes, l'arrêt, après avoir retenu, par motifs propres et adoptés, que la banque ne peut valablement soutenir que l'acte du 28 avril 2000 a été fait en fraude de ses droits, sa connaissance de l'apport et son agrément à cet acte lui interdisant de se prévaloir de son caractère frauduleux, relève que la banque ne formule aucune demande concernant les actes passés postérieurement et retient qu'il...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Lesourd, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 1167 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en 1994, la Banque générale du commerce, aux droits de laquelle vient la société Sofigère la banque, a consenti à la société Buromaster un prêt garanti par une hypothèque sur un immeuble situé rue Edith Cavell à Courbevoie et par le cautionnement solidaire de son dirigeant, M. Michel X... ; qu'un protocole d'accord du 6 février 1997 a mis en...