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...SCP Le Bret-Desaché, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... et Mme Y... se sont mariés sous le régime de la séparation de biens ; qu'une ordonnance de non-conciliation a été rendue le 15 mars 2010 et un jugement a prononcé le 20 avril 2012 leur divorce ; que des difficultés se sont élevées pour la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux ; Sur les premier, deuxième et troisième moyens, ci-après annexés : Attendu que ces moyens ne sont manifestement...

...SCP Le Bret-Desaché, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1351, devenu 1355, du code civil et L. 624-2 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 12 mars 2014 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Outiror la société débitrice a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 4 mai et 2 août 2007, la société Francis Villa et Julien Villa étant nommée liquidateur le...

...SCP Le Bret-Desaché, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Attendu que, pour condamner M. X..., copropriétaire, à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence..., une certaine somme au titre d'un arriéré de charges de copropriété, le jugement attaqué tribunal d'instance de Blois, 28 août 2013, rendu en dernier ressort, retient qu'il résulte des pièces du dossier que M. X... est débiteur vis-à-vis du...

...Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boulloche, SCP Le Bret-Desaché, SCP de Chaisemartin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la MAF de son désistement à l'égard de la SCP X...- Y..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Vincent Z... et de M. Z..., ès qualités de liquidateur amiable de la société SRI dans le pourvoi n° C 14-10. 937 ; Joint les pourvois n° S 14-13. 250 et C 14-10. 937 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 4 novembre 2013 que la société Valduc invest, filiale du Groupe Valduc, a...

...SCP Le Bret-Desaché, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Constate la reprise d'instance de M. X... ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que l'arrêt confirmatif du 30 juin 2010, retenant que le prix du bail devait être fixé à la valeur locative à la date de son renouvellement, le 1er avril 2009, avait force de chose jugée et que le preneur ne justifiait pas avoir renoncé au droit au renouvellement du bail, la cour d'appel en a...

...SCP Le Bret-Desaché, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 4 juillet 2012 par la cour d'appel de Bastia au profit des consorts Y... ; Attendu que par jugement en date du 19 mars 2013, le tribunal de commerce de Bastia a ordonné l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de M. X... et désigné Me Z... en qualité de mandataire judiciaire ; que...

...SCP Le Bret-Desaché, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 5 septembre 2011 que Mme X... a donné à bail aux époux Y... une maison ; qu'après avoir délivré aux locataires un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail, Mme X... les a assignés en constatation de l'acquisition de cette clause, en expulsion et en condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation, de dommages-intérêts et d'un arriéré de loyers après indexation...

...Me Odent, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Le Bret-Desaché, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, que Mme X... a été engagée le 29 décembre 1982 en qualité de secrétaire commerciale par M. A..., agent général d'assurances ; que celui-ci ayant cessé son activité le 30 septembre 1999, la gestion du cabinet a été temporairement assurée par le GIE Gespra jusqu'au 19 novembre 1999, puis, à compter de cette date par M. Z... auquel le contrat de...