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...SCP Le Bret-Desaché, SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 mars 2022 Rejet M. MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 166 F-D Pourvoi n° W 20-19.534 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. et Mme D. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 29 juin 2020. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION...

...SCP Le Bret-Desaché, SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. ZB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 février 2022 Cassation partielle sans renvoi M. CATHALA, président Arrêt n° 218 FS-D Pourvoi n° A 20-21.516 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 FÉVRIER 2022 M. T J, domicilié Adresse 3, a formé le pourvoi n° A 20-21.516 contre l'arrêt rendu le 4 septembre 2020 par la cour d'appel de Lyon chambre...

...SCP Le Bret-Desaché, SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 NL42 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 septembre 2021 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 786 F-D Pourvoi n° H 19-25.612 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 SEPTEMBRE 2021 La banque CIC Ouest, société anonyme, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° H 19-25.612 contre l'arrêt rendu le 15 octobre 2019 par la...

...-Thaler et Pinatel, SCP L. Poulet-Odent, SCP Le Bret-Desaché, SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 2 octobre 2017, que, suivant un contrat de bail à construction conclu avec la commune de Nice, la société en commandite par actions ... la SCA ... s'est engagée à édifier, sous la maîtrise d'oeuvre complète de M. X..., un centre commercial sur des parcelles de terrain ayant appartenu aux sociétés Esso, Total raffinage distribution et à la Sociét...

...SCP Le Bret-Desaché, SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen pris en sa première branche, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 16 mai 2017, que, le 30 juin 2006, M. et Mme X... ont vendu à M. et Mme Z... une maison d'habitation ; qu'invoquant l'apparition d'un affaissement de la dalle du rez-de-chaussée, les acquéreurs ont assigné leurs vendeurs en indemnisation de leurs préjudices sur le fondement de la garantie des vices cachés ; Attendu que M. et Mme...

...SCP Le Bret-Desaché, SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 15 et 455 du code de procédure civile ; Attendu que, si les juges du fond apprécient souverainement si des conclusions ou des pièces ont été déposées en temps utile au sens du premier de ces textes, ils sont tenus de répondre à des conclusions qui en sollicitent le rejet, qu'elles soient déposées avant ou après le prononcé de l'ordonnance de clôture ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 20...