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...SCP Le Bret-Desaché, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 24 juin 2021 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 542 FS-D Pourvoi n° S 20-17.529 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 JUIN 2021 La société 3 Invest, société civile immobilière, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° S 20-17.529 contre l'arrêt rendu le 5 mai 2020 par la cour d'appel de...

...Me Le Prado, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Le Bret-Desaché, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 21 janvier 2021 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 74 F-D Pourvoi n° P 19-16.993 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 JANVIER 2021 M. Q... W..., domicilié ... , a formé le pourvoi n° P 19-16.993 contre l'arrêt rendu le 26 mars 2019 par la cour...

...SCP Le Bret-Desaché, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. IK COUR DE CASSATION _ Audience publique du 8 juillet 2020 Cassation partielle Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 564 F-D Pourvoi n° G 19-15.585 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 JUILLET 2020 Mme R... D..., domiciliée ... , a formé le pourvoi n° G 19-15.585 contre l'arrêt rendu le 21 janvier 2019 par la cour d'appel de...

...SCP Le Bret-Desaché, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 28 juin 2018 que, le 24 août 2005, Mme I..., propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à la société U... matériaux, lui a délivré un congé avec refus de renouvellement sans offre d'indemnité d'éviction ; que, le 18 octobre 2012, elle lui a notifié qu'elle exerçait son droit de repentir ; que la société a demandé l'indemnisation d'un préjudice tenant à l'impossibilité d'obtenir la déductibilité de la...

...SCP Le Bret-Desaché, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 23 septembre 2010, M. U... l'acquéreur a acquis de la société NDN Paris le vendeur un véhicule automobile neuf, qui a subi une première panne le 23 mai 2011 ; qu'après avoir fait procéder à une expertise amiable par son assureur, l'acquéreur, se plaignant d'une avarie mécanique, a assigné le vendeur, sur le fondement de la garantie des vices cachés, lequel a attrait en la cause la société Nissan West Europe...

...SCP Le Bret-Desaché, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 22 juin 2017, que M. C..., propriétaire du lot n° 3 dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaire le syndicat en annulation des résolutions 1a, 1b et 1c autorisant le propriétaire du lot n° 1 à faire exécuter des travaux de...

...SCP Le Bret-Desaché, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 28 septembre 2016, que M. X..., engagé le 10 janvier 2000 en qualité d'attaché commercial par la société Europa, son contrat de travail étant transféré à la société Guibert, puis à la société Office dépôt BS, occupait depuis 2003 les fonctions de chargé de clientèle "grands comptes" ; qu'il a été licencié le 2 juillet 2013 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au...

...SCP Le Bret-Desaché, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Claude X..., décédé le 8 mai 2013 en laissant pour lui succéder ses trois fils, MM. Emmanuel, André et Benjamin X..., avait souscrit le 29 août 2011 auprès de la CNP assurances un contrat d'assurance sur la vie, sur lequel il avait versé la somme de 120 600 euros, en désignant comme bénéficiaire en cas de décès, son fils M. Emmanuel X..., à défaut, les enfants de ce dernier et, à défaut, ses héritiers ; que MM. André et...

...SCP Gaschignard, SCP Le Bret-Desaché, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 15 avril 2016, que, le 28 avril 2008, M. et Mme X..., propriétaires d'un appartement, ont transmis à M. Y... une offre de vente au prix de 440 000 euros, en mentionnant que leur engagement ne serait définitif qu'à la signature du compromis ou de la promesse de vente établie par notaires, condition dont M. Y... a pris acte le 5 mai 2008 ; que, le 4 février 2011, désireux de vendre leur appartement...

...SCP Le Bret-Desaché, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article L. 1226-2 du code du travail, en sa rédaction alors applicable, et l'article L. 1232-6 du même code ; Attendu que ne constitue pas l'énoncé d'un motif précis de licenciement l'inaptitude physique du salarié, sans mention de l'impossibilité de reclassement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société Les Serres du Galion la société en qualité d'ouvrier spécialisé chef...