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UNION EUROPEENNE - Coopération judiciaire en matière civile - Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions - Règlement... ...SCP Le Bret-Desaché, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. X... a acheté un billet d'avion auprès de la société Air France pour un vol Lyon-Bologne via Paris ; que ce vol ayant subi à l'arrivée un retard de plus de quatre heures, il a, le 20 février 2014, saisi la juridiction de proximité de Vienne, lieu...

... Trichet, SCP Le Bret-Desaché, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...Statuant sur le pourvoi formé par : - La Mutuelle Fraternelle d'Assurances, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8e chambre, en date du 20 octobre 2015, qui, dans la procédure suivie contre M. Abdelghani X... du chef d'homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 25 octobre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme...

TESTAMENT - Legs - Legs universel - Définition - Legs portant sur la nue-propriété et l'usufruit de l'ensemble des biens composant une... ...Me Rémy-Corlay, SCP Ghestin, SCP Le Bret-Desaché, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Z 14-27. 057 et V 14-28. 272 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° Z 14-27. 057, pris en sa troisième branche, et le premier moyen du pourvoi n° V 14-28. 272, pris en sa seconde branche, réunis : Vu les articles 1003 et 1010 du code civil...

...SCP Le Bret-Desaché, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties dans les conditions de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les décisions en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond que si elles tranchent dans...

...SCP Le Bret-Desaché, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'arrêt attaqué Pau, 13 février 2014, fixe les indemnités de dépossession revenant à la société civile immobilière Sage la SCI Sage, par suite de l'expropriation, au profit de la commune de Mont-De-Marsan, d'une parcelle construite lui appartenant ; Sur le premier moyen : Vu l'article R. 13-49, alinéa 3, du code de l'expropriation ; Attendu que pour fixer le montant des indemnités dues à la SCI Sage...

...SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Le Bret-Desaché, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle de patronyme a été commise dans la rédaction du dispositif de l'arrêt n° 49 F-D du 15 janvier 2015 en ce qu'il a indiqué que la cassation porte seulement sur l'injonction, et, en tant que de besoin, la condamnation de la société Cadiot Feidt à restituer à M. Stéphane X... alors qu'il s'agissait de M. Stéphane Y... la somme de...

...SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Le Bret-Desaché, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, qu'à la suite du décès de son père, Mme Florence X...a confié la défense de ses intérêts à la société A...-Y..., avocat à Bordeaux l'avocat, en vue notamment de céder ses droits successifs à l'un de ses deux frères, M. Stéphane X... ; qu'une convention d'honoraires prévoyant un honoraire de résultat a été conclue...

...Me Foussard, Me Le Prado, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Le Bret-Desaché, SCP Rocheteau et...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société d'exploitation des Etablissements Palomares et contre la société Cranchi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 31 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a conclu le 16 avril 2006 avec la société CGE bail un contrat de location avec option d'achat portant sur un navire équipé de deux...

...SCP Le Bret-Desaché, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 21 novembre 2011, que M. X... a assigné son voisin, M. Y..., propriétaire d'un bâtiment dont certains murs constituent la limite de leurs parcelles respectives, en cessation de l'empiétement sur son fonds par sa toiture, dont l'orientation avait été modifiée lors de travaux de rénovation ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Le Bret-Desaché, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 20 mai 2011, que, le 2 mai 2003, Berthe X..., alors âgée de 80 ans, a, d'une part, conclu avec l'association Aide à domicile en milieu rural de Concarneau l'association un contrat de mandat aux termes duquel, en sa qualité de particulier employeur, elle déléguait à cette association l'établissement pour son compte des obligations et tâches administratives...