Recherche de avec pour avocat SCP Le Bret-Desache, SCP Piwnica et Molinie dans la jurisprudence francophone - page 3

...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Le Bret-Desaché, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., engagé le 6 janvier 1986 par la société LSI, exerçait les fonctions de directeur technique et était plus particulièrement en charge du département des systèmes IBM ; qu'à la suite du rachat en 1995 du département « systèmes IBM » par la société Compagnie IBM France, celle-ci a fondé la société Anélia, filiale à 100 %, spécialisée dans le service et l'ingénierie informatique pour...

...SCP Boulloche, SCP Le Bret-Desaché, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Z... était gérant de la société UTV, laquelle a été mise en liquidation judiciaire le 3 avril 2009 ; que, le 27 mars 2009, il a créé la société Deso 29, laquelle a recouru aux services de M. X..., expert-comptable ; qu'il a quitté la gérance de cette société et a cédé ses parts le 1er juillet 2009 ; qu'un ancien salarié de la société UTV, se prévalant de ce que l'activité de cette société avait ét...

...SCP Le Bret-Desaché, SCP Piwnica et Molinié, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° S 16-20.940 et n° U 16-23.564, qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Dal industries la société Dal, société mère de la société Strudal, qui fabrique industriellement et vend des charpentes et des façades en béton, a conclu, le 10 décembre 2001, avec la société Bouygues bâtiment devenue Bouygues bâtiment international la société Bouygues, un protocole d‘accord...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Procédure dispositions générales - Voies de recours - Exercice - Pourvoi en cassation... ...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Le Bret-Desaché, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 661-6, III, et L. 661-7, alinéa 2, du code de commerce, dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008, et les principes régissant l'excès de pouvoir ; Attendu qu'il résulte du premier de ces...

...SCP Le Bret-Desaché, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 511-21 et L. 512-4 du code de commerce, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une assemblée générale ordinaire de la société Mac Manus a autorisé cette société à donner son aval pour une ligne de billets à ordre souscrits par la société Coreupt au bénéfice de la sociét...

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Le Bret-Desaché, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, réunis : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 17 novembre 2015, que, suivant promesse synallagmatique du 24 juillet 2012, MM. Yvan, Stéphane, Bruno X...et Mme...

...SCP Le Bret-Desaché, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Emo et la société Sib que sur le pourvoi incident relevé par M. R et M. E, ce dernier en qualité de mandataire liquidateur de la société Du Design : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Emo et la société Sib ont consenti le 12 août 2009 à la société Du Design et M. R un contrat de partenariat et de licence de marques ayant pour objet la création originale, la fabrication...

...SCP Le Bret-Desaché, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses troisième et quatrième branches : Vu l'article L. 145-14 du code de commerce ; Attendu que le bailleur qui refuse le renouvellement du bail commercial doit, sauf exceptions prévues aux articles L. 145-17 et suivants, payer au locataire évincé une indemnité dite d'éviction égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement, sauf dans le cas où le propriétaire fait la preuve que le préjudice est moindre...

...SCP Le Bret-Desaché, SCP Piwnica et Molinié...Statuant sur le pourvoi formé par : - L'association cultuelle Institut du Bon Pasteur,- M. Philippe X...,- M. Yannick Y...,- M. Thomas Z...,- L'association d'enseignement populaire Saint-Projet, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 10 septembre 2015, qui les a déboutées de leurs demandes après relaxe de MM. Matthieu A..., Hervé B..., Patrick C..., David D... et Laurent E... du chef de diffamation publique envers un particulier ; La COUR, statuant après débats en l'audience...

...SCP Le Bret-Desaché, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 15, 16, 135 et 783 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. X..., ayant relevé appel du jugement qui a prononcé son divorce d'avec Mme Y..., a conclu au fond en dernier lieu, communiqué des pièces et demandé le report de la clôture le 19 novembre 2014 ; que la clôture de l'instruction a été prononcée le 20 novembre 2014 ; que Mme Y... a conclu le 24 novembre 2014 pour...