La Jurisprudences de France | Tribunal des conflits concernant avec pour avocat SCP Le Bret-Desache

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un contrat de droit privé - Contrat de droit... ...SCP Peignot-Garreau, SCP Le Bret-Desaché...N° 3853 Conflit sur renvoi du Conseil d'Etat Sarl Port Croisade c/ SA Seeta, Sté Tecs et Sté Hydratec, ministère de l'écologie Séance du 17 septembre 2012Lecture du 15 octobre 2012 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition de la décision du 27 octobre 2011 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi du pourvoi de la société Port croisade tendant à l'annulation de l'ordonnance du 17 juin 2011 par...

SEPARATION DES POUVOIRS - Recours contre les décisions définitives des tribunaux judiciaires et administratifs qui présentent une contrariété... ...SCP Le Bret-Desaché...N° 3847 Conflit de la loi du 20 avril 1932 SCI du BATIFORT Séance du 11 juin 2012Lecture du 9 juillet 2012 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu la requête et le mémoire complémentaire, présentés pour la SCI du BATIFORT, dont le siège social est situé 1, rue du Batifort à Champeix 63 320, tendant à ce que le Tribunal, saisi par application de l'article 1er de la loi du 20 avril 1932 : 1° constate la contrariété existant entre l'arrêt...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Contestation d'une décision de la commission technique... ...SCP Le Bret-Desaché...N° 3644 Conflit sur renvoi du tribunal du contentieux de l'incapacité de Rennes M. X... c / l'Etat Vu le jugement du 27 février 2007 par lequel le tribunal du contentieux de l'incapacité de Rennes, saisi par M. X... d'une demande tendant à obtenir réparation d'un préjudice résultant de décisions, selon lui erronées, de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel du Finistère, a renvoyé au Tribunal, par application de...

SEPARATION DES POUVOIRS - Recours contre les décisions définitives des tribunaux judiciaires et administratifs qui présentent une contrariété... ...SCP Le Bret-Desaché, SCP Parmentier-Didier....Vu la requête présentée pour Mme Solange X... veuve Y..., Mme Jacqueline Y..., M. Pascal Y..., M. Thierry Y... et M. Jean-Claude Y..., tendant à ce que le Tribunal, saisi par application de l'article 1er de la loi du 20 avril 1932 : 1° annule les arrêts du 13 juin 1997 et du 12 novembre 2004 par lesquels la cour d'appel de Rennes et la cour administrative d'appel de Nantes ont rejeté leurs conclusions tendant...

SEPARATION DES POUVOIRS - Commune - Biens communaux - Partage et jouissance - Compétence administrative . Il résulte des dispositions... ...la SCP Le Bret-Desaché et Laugier....Vu l'expédition du jugement du 28 mars 2001, par lequel le tribunal de grande instance d'Aurillac, saisi d'une demande de M. et Mme Chanson tendant notamment à se voir reconnaître la qualité d'ayants droit de la section de Longessaigne et à voir condamner, sous astreinte, la commune de Védrines-Saint-Loup à leur attribuer des parcelles de biens communaux de ladite section et au paiement de dommages-intérêts pour résistance abusive, a...

SEPARATION DES POUVOIRS - Avocat - Conseil national des barreaux - Décisions d'organisation d'une profession réglementée - Recours -... ...la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, la SCP Vier et Barthélemy....Vu l'expédition de la décision du 27 octobre 2000 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi de la requête de l'Ordre des avocats au barreau de Tours tendant à l'annulation des décisions nos 97.001, 97.002 et 97.003 du 13 septembre 1997 du Conseil national des barreaux, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 35 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la...