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§ France, Tribunal des conflits, 15 octobre 2012, T1203853

...SCP Peignot-Garreau, SCP Le Bret-Desaché... SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un contrat de droit privé - Contrat de droit privé - Caractérisation - Cas - Marché de travaux conclu par une personne de droit privé pour son propre compte avec des entreprises dans le cadre d'une convention d'aménagement conclue avec une commune - Opérations de travaux publics - Absence d'influence Une société privée qui a conclu avec une commune une convention d'aménagement pour la construction d'un bassin portuaire devant revenir gratuitement...

§ France, Tribunal des conflits, 09 juillet 2012, T1203847

...SCP Le Bret-Desaché... SEPARATION DES POUVOIRS - Recours contre les décisions définitives des tribunaux judiciaires et administratifs qui présentent une contrariété aboutissant à un déni de justice - Recevabilité - Conditions - Contrariété aboutissant à un déni de justice - Définition - Applications diverses - Requête d'une société victime d'une contrariété de décisions sur la consistance de son droit d'eau fondé en titre Il résulte de l'article 1er de la loi du 20 avril 1932 que les décisions définitives rendues par les juridictions de l'ordre administratif et les tribunaux...

§ France, Tribunal des conflits, 02 juin 2008, T0803644

...SCP Le Bret-Desaché... SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Contestation d'une décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel - Nature - Détermination - Portée SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Contentieux technique - Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel - Décisions - Recours - Compétence - Portée Il résulte de l'article L. 323-11 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à loi du 11 février 2005, que les décisions de la commission technique...

§ France, Tribunal des conflits, 12 décembre 2005, 05-03459

...SCP Le Bret-Desaché, SCP Parmentier-Didier.... SEPARATION DES POUVOIRS - Recours contre les décisions définitives des tribunaux judiciaires et administratifs qui présentent une contrariété aboutissant à un déni de justice - Recevabilité - Conditions - Détermination - Portée. SEPARATION DES POUVOIRS - Recours contre les décisions définitives des tribunaux judiciaires et administratifs qui présentent une contrariété aboutissant à un déni de justice - Recevabilité - Conditions - Contrariété aboutissant à un déni de justice - Définition - Exclusion - Cas Il résulte de l'article 1er...

§ France, Tribunal des conflits, 04 mars 2002, 02-03270

...la SCP Le Bret-Desaché et Laugier.... SEPARATION DES POUVOIRS - Commune - Biens communaux - Partage et jouissance - Compétence administrative . Il résulte des dispositions combinées des lois du 10 juin 1793 et 9 ventôse an XII, et du décret du 21 septembre 1805 additionnel à cette loi, que la juridiction administrative est seule compétente pour connaître des contestations qui peuvent s'élever en matière de partage et de jouissance des biens communaux.. Relève dès lors de la compétence administrative le litige entre des exploitants agricoles, habitants d'une section de commune, qui...

§ France, Tribunal des conflits, 18 juin 2001, 01-03250

...la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, la SCP Vier et Barthélemy.... SEPARATION DES POUVOIRS - Avocat - Conseil national des barreaux - Décisions d'organisation d'une profession réglementée - Recours - Compétence administrative . AVOCAT - Conseil national des barreaux - Décisions - Recours - Décisions d'organisation d'une profession réglementée - Compétence administrative Le recours d'un ordre d'avocats à l'encontre de décisions du Conseil national des barreaux CNB, établissement d'utilité publique doté de la personnalité morale, institué par la loi du 31 décembre 1990 modifiant la loi...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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