La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Le Bret-Desache - page 4

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Liquidation judiciaire - Liquidateur - Pouvoirs - Contestation de l'opposabilité... ...Avocats : la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Donne acte à M. X..., ès qualités, du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la Société d'exploitation du marché national du Val-de-Loire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte notarié du 17 juillet 1987, la Société de développement régional de l'Ouest la Sodero a consenti à la société Transports Trusson, aux droits de laquelle se trouve la sociét...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Période suspecte - Nullité de droit - Paiement -... ...Avocats : la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 4 décembre 1997, n° 2086, qu'en garantie d'un prêt que lui consentait la Société de développement régional de l'Ouest la Sodero la société Transports Meunier la société a, par acte notarié des 4 et 12 novembre 1992, délégué à celle-ci les loyers à percevoir de la société Arcatime jusqu'au remboursement intégral...

FAUX - Altération de la vérité - Acte fabriqué à seule fin d'éluder la loi et de créer l'apparence d'une situation juridique - Ordonnance... ...Avocats : la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, MM. Blanc, Cossa....REJET des pourvois formés par : - X... Jean-Marc, Y... Jacques, la société Pharmacie Y...- Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 4e chambre, en date du 16 décembre 1999, qui les a condamnés, le premier, pour faux, à 1 an d'emprisonnement avec sursis, 100 000 francs d'amende et 6 mois d'interdiction d'exercice de la médecine vétérinaire, le deuxième, pour usage de faux et infractions à la...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Consentement - Erreur - Erreur sur un motif du contrat - Motif extérieur à son objet - Erreur indifférente .... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Le Bret-Desaché et Laugier....Attendu que, par un acte passé le 20 novembre 1981 en l'étude de M. Geoffroy d'X..., notaire, M. Alain Y... a acquis, de la Société anonyme de gestion de patrimoines SAGEP, des lots d'un immeuble en copropriété à rénover ; que M. Y... a subi, par la suite, différents redressements fiscaux ; que, faisant valoir qu'il avait acheté ce bien immobilier pour bénéficier...

ASTREINTE loi du 9 juillet 1991 - Liquidation - Compétence - Juge des référés - Condition . ASTREINTE loi du 9 juillet 1991 -... ...Avocats : la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu les articles 35 de la loi du 9 juillet 1991 et 491 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une ordonnance de référé rendue par le président d'un tribunal de grande instance ayant condamné sous astreinte M. Z... à des obligations de faire au bénéfice des époux Y..., ces derniers ont demandé en référé au...

1° DROIT MARITIME - Navire - Propriété - Responsabilité du propriétaire - Limitation - Fonds de limitation - Constitution - Condition du... ...Avocats : la SCP Defrénois et Levis, M. Blondel, la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, la SCP Célice...Attendu, selon l'arrêt déféré, que le voilier " Virus " de M. X..., le long duquel s'était amarré à couple le voilier " Moheli " exploité par la société Nautiloc, a été endommagé par la chute de ce dernier lors d'une marée descendante ; qu'après avoir partiellement indemnisé M. X..., le Groupe des assurances nationales GAN le GAN, son assureur, a assigné en...

1° AVOCAT - Conseil national des barreaux - Pouvoirs - Harmonisation des règles et usages de la profession - Portée. 1° L'article 21-1,... ...Avocat : la SCP Le Bret-Desaché et Laugier....Attendu que le Conseil national des barreaux CNB a enjoint, le 26 septembre 1997, au conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Tours d'insérer dans son règlement intérieur trois dispositions prises par lui sous les nos 97-001, 97-002 et 97-003 ; que, par délibération du 3 novembre 1997, ce conseil a refusé de se soumettre à l'injonction du CNB, estimant que celui-ci avait excédé ses pouvoirs ; que cette décision...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Cause - Location-gérance de station-service - Condition . GERANT - Gérant salarié - Article L.... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Le Bret-Desaché et Laugier....Attendu que la société Shell des Antilles et de la Guyane a confié l'exploitation d'un fonds de commerce de station-service à M. X..., en qualité de locataire gérant à compter du 1er janvier 1984 ; que la société ayant mis fin au contrat le 29 juillet 1992, M. X... a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen du pourvoi principal formé par la société : Publication...

COPROPRIETE - Syndic - Pouvoirs - Mandat - Avances de fonds pour le compte de la copropriété - Condition . Justifie légalement sa décision de... ...Avocats : la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, Mme Thouin-Palat....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 24 mars 1999, que la Société de gestion administrative SGA, ancien syndic d'un immeuble en copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires en remboursement d'une somme prétendue représenter des avances consenties par ce syndic au temps de sa gestion ; Attendu que la société SGA fait grief à l'arrêt de la débouter de sa...

COPROPRIETE - Servitude - Servitude sur une partie privative au profit d'un lot privatif - Incompatibilité . SERVITUDE - Copropriété -... ...Avocats : M. Cossa, la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, M. Copper-Royer....Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 637 du Code civil, ensemble l'article 1er, alinéa 1er, de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu qu'une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire ; que le statut de la copropriété régit tout immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis dont la propriété est...