La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP Le Bret-Desache - page 33
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| France, Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 18 décembre 2023, 464454
...SCP JEAN-PHILIPPE CASTON ; SCP LE BRET-DESACHE ; SCP RICHARD...Vu la procédure suivante : Les associations Patrimoine Environnement et Sauvons les Yvelines ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 février 2021 par lequel le maire de Conflans-Sainte-Honorine Yvelines a délivré à la société Interconstruction un permis de construire en vue de la démolition de trois bâtiments, de la reconstruction d'une maison en meulière et de la réalisation de trois bâtiments comprenant trente-six logements, un restaurant, un espace commercial, un pôle...
| France, Conseil d'État, 4ème chambre, 28 décembre 2023, 447946
...SCP LE BRET-DESACHE...Vu la procédure suivante : L'association France Audace a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'éducation nationale a rejeté sa demande du 19 juillet 2017 tendant à l'abrogation des références faites sur la plateforme Eduscol à plusieurs sites internet d'éducation sexuelle des mineurs et, d'autre part, d'enjoindre au ministre d'abroger ces références. Par un jugement n° 1717536 du 9 juillet 2019, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 19PA02928 du 18...
| France, Conseil d'État, 1ère chambre, 28 décembre 2023, 470947
...SCP LE BRET-DESACHE ; SAS HANNOTIN AVOCATS ; SCP BAUER-VIOLAS - FESCHOTTE-DESBOIS - SEBAGH...Vu la procédure suivante : M. C... B... et Mme F... E... épouse B... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du maire du Conquet du 3 mars 2022 portant non-opposition à la déclaration préalable de travaux déposée par Mme D... A... pour la pose d'un enduit extérieur, la modification des ouvertures en façades sud et nord, l'installation de brise-vues et la mise en...
| France, Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 29 décembre 2023, 463697
...SCP LE BRET-DESACHE...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 463697, par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 3 mai et 23 novembre 2022 et le 4 décembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association SOS Education demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports a rejeté sa demande de retrait de la circulaire du 29 septembre 2021 du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports...
| France, Conseil d'État, 4ème chambre, 27 mars 2024, 489989
...SARL MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE, RAMEIX ; SCP LE BRET-DESACHE...Vu la procédure suivante : Mme B... D... et le conseil départemental de la ville de Paris de l'ordre des médecins ont porté plainte contre M. C... devant la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France de l'ordre des médecins. Par une décision du 9 février 2021, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. C... la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine pendant une durée de trente mois. Par une ordonnance du 1er avril 2021, la présidente de la chambre disciplinaire...
