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18-01-05-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES ORDONNATEURS - COUR DE DISCIPLINE... ...SCP Le Bret, Laugier, Avocat...Vu la requête, enregistrée le 13 novembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 20 mai 1998 par lequel la Cour de discipline budgétaire et financière lui a infligé une amende d'un million de francs et a décidé que cet arrêt serait publié au Journal officiel de la République française ; Vu les autres...

17-01-01 COMPETENCE - COMPETENCE DE LA JURIDICTION FRANCAISE - EXISTENCE -Compétence de la juridiction administrative française pour... ...SCP Le Bret, Laugier, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 31 août 1995 et 27 décembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SOCIETE B.F.G. BANK LUXEMBOURG S.A. dont le siège social est ... L1233 ; la SOCIETE B.F.G. BANK LUXEMBOURG S.A. demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 5 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Rennes, statuant sur la requête...

54-08-02-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - POUVOIRS DU JUGE DE CASSATION -Pourvoi en cassation formé par l'un seulement des... ...SCP Le Bret, Laugier, Avocat...Vu le recours et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 3 septembre 1996 et 3 janvier 1997, présentés pour la SOCIETE ANONYME D'HLM "LE NOUVEAU LOGIS CENTRE LIMOUSIN", dont le siège est ... ; la SOCIETE ANONYME D'HLM "LE NOUVEAU LOGIS CENTRE LIMOUSIN" demande au Conseil d'Etat d'annuler sans renvoi l'arrêt en date du 27 juin 1996 par lequel la cour administrative...

55-02-01-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - MEDECINS - INSCRIPTION AU TABLEAU -Médecin radié du tableau de l'ordre... ...SCP Richard, Mandelkern, SCP Le Bret, Laugier, Avocat...Vu, enregistrés les 17 novembre 1994 et 16 mars 1995, la requête sommaire et le mémoire complémentaire présentés par le conseil départemental de l'ordre des médecins de Saône-et-Loire ; le conseil départemental demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision de la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins, en date du 15 septembre 1994 qui, d'une part, annule la...

39-02-02-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS - APPEL D'OFFRES -Notion... ...SCP Le Bret, Laugier, Avocat...Vu la requête enregistrée le 17 février 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le département d'Ille-et-Vilaine ; le département d'Ille-et-Vilaine demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande du préfet d'Ille-et-Vilaine, le marché conclu le 27 août 1991 entre le département...

68-01-01-01-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES PLANS... ...SCP Waquet, Farge, SCP Le Bret, Laugier, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 27 juillet et le 27 novembre 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune du Marin Martinique, représentée par son maire en exercice ; la commune du Marin demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Fort de France a annul...

54-07-02-03,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE... ...SCP Le Bret, Laugier, Avocat...Vu la requête, enregistrée le 29 janvier 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association "L'environnement à Concarneau", représentée par son président en exercice et dont le siège est Petit Manoir de Kériolet à Concarneau 29110 ; l'association requérante demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa...

01-05-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - ABSENCE -Nationalité - Refus... ...SCP Le Bret, Laugier, Avocat...Vu le recours du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale enregistré le 11 septembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de Mlle Y... Arab, sa décision du 5 mai...

68-02-01-01-015,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - PREEMPTION ET RESERVES FONCIERES - DROITS DE... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, SCP Le Bret, Laugier, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 26 février 1986 et 27 juin 1986, présentés pour la ville d'Annemasse 74100, représentée par son maire, habilité par le conseil municipal ; la ville d'Annemasse demande que le Conseil d'Etat annule un jugement en date du 12 décembre 1987 du tribunal administratif de...

01-08-03,RJ1,RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE -Procédure d'imposition - Article 3 de la... ...SCP Le Bret, Laugier, Avocat...Vu, 1° sous le n° 65 940, la requête introductive d'instance et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 février 1985 et 5 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la société "Appareils spéciaux échangeurs de température" ASET, société anonyme, dont le siège social est ..., représentée par son président-directeur général ; la société "Appareils spéciaux échangeurs de...